exploité à compter du 5 janvier 2001, dans le cadre de contrats de gérance conclus avec la société Distribution Casino France, différents magasins d'alimentation de détail à Thizy, puis à Vichy, et enfin

qu'elle a été titularisée le 1er janvier 1986 et élue en qualité de déléguée du personnel CFDT ; qu'affectée au service du traitement des dossiers d'accident à compter du 1er juin 1991, la salariée a été placée

1er de la loi du 9 décembre 1905, de la liberté de religion et d'expression de la religion proclamée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin

Après une première grossesse en 2012, elle a informé son employeur en février 2014 de sa deuxième grossesse et a été placée en arrêt maladie à compter du 23 juin 2014, renouvelé jusqu'au début du

X... et son intervention en direct auprès des salariés en courtcircuitant les chefs de service, d'une part, résultant des plans des locaux produits que le bureau de M. X...

Patrick X..., avec 1. 000 parts sociales sur 2. 000, et son épouse, titulaire des 1. 000 autres parts ; que Mme Hélène Z... épouse X... a fait donation de 900 parts à ses 3 enfants ; que M.

confiance, alors que ces faits recoupaient les premiers faits dont le juge d'instruction avait été régulièrement saisi par réquisitoire du 30 novembre 1995 ; qu'à cette occasion, Bertrand X... a été placé

individuel de formation de septembre 2008 à septembre 2010, durant lequel il s'est trouvé en arrêt de maladie du 19 juillet au 13 août 2010 ; que le 29 juillet 2010, la liquidation judiciaire après plan

Y... a été engagé à temps partiel à compter du 17 février 2003 par la société IPCB en qualité de plongeur ; qu'à la suite d'un accident de travail survenu le 2 septembre 2008, il a été placé en arrêt maladie

Y... a indiqué à l'inspectrice du travail qu'aucun plan de prévention n'était établi ; que devant le tribunal correctionnel, le gérant de la société A... a notamment déclaré : « Il n'y a pas eu de plan

délégation ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, dont le directeur a signé le 24 mars 2002 une convention similaire, le fait qu'il ait indiqué l'URSSAF de Rennes en lieu et place

L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière.

d'une nouvelle procédure d'enquête à la suite du courrier reçu le 11 mars 2009 du cabinet VDL, la réponse de la salariée du 24 juillet 2009 contestant les mesures mises en place pour faciliter