C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard de la société Foncière des arts patrimoine, en vertu d'un contrat unilatéral.

X... et à Mme Y... ; qu'après avoir conclu avec celle-ci un accord de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la société Cofidis a poursuivi M.

au regard de la disproportion entre leurs biens et revenus comprenant leurs engagements de cautions et leur nouvel engagement à l'égard de la Société Générale, dès lors que la banque qui avait produit

des travaux, elle n'a pas laissé créer à l'égard de la société PLACEO une apparence de mandat ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a estimé que la société SEBEM n'était pas engagée à l'égard

du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour considérer que la compagnie d'assurance Nuova Tirrena s'était engagée à l'égard de la société Micacchioni à indemniser les pertes et avaries des marchandises

(épouse de Mr A...) en mai et juillet 2003 ; Au vu de ces éléments Messieurs Y... et Z... ainsi que Mme A... se sont engagés à l'égard de la SAS Imprimerie du marin blanc soit en suivant le déroulement

Com, n'était pas engagée à l'égard de cette société, la cour d'appel a considéré que pour être sanctionnée, la faute de gestion du dirigeant d'une société doit être une faute détachable ou séparable des

[J] [O], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société See Simeoni, 2°/ à la société ACODI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société l'agence

Euronet et LN Service, membres du GIE s'étaient personnellement engagées à l'égard de la société RVT par l'effet dudit mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

d'appositions sur des produits revêtus de décors constituant des actes de contrefaçon des droits d'auteur du cédant comme portant sur des créations originales réalisées par ce dernier dans le respect des engagements

CREDIT LOGEMENT ait payé la banque HSBC en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la société CREDIT LOGEMENT le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était

constatations, si la société Bova était titulaire d'un cautionnement dont l'inexécution pouvait engager à son égard la responsabilité contractuelle de la SCMTS, ou si la SCMTS s'était bornée à promettre

GBV Transports a conclu avec la société Fortis Lease (la société Fortis) un contrat de location portant sur dix véhicules semi-remorques ; qu'auparavant, la société Semi-Loc s'était engagée à l'égard

2015 que la société Sodias s'est engagée à l'égard de la société DSP Atouts à lui commander l'organisation de cinq formations ; que, dans la mesure où il résulte de ce qui précède qu'aucune obligation

SNDVI à la société Galac ; Attendu que la société Galac, la SNDVI et M.

Compelec, dont le siège social est sis à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., 2°) de la société Axinove, dont le siège social est sis à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) de M.

Z... s'est engagé à prendre en charge le passif excédentaire des deux sociétés Bowling Mistral et Bowling Promotion et retient que, les cessionnaires ayant stipulé pour elles, c'est à ces sociétés que

Cofassur immo Cabinet Activ'Expertise n'était pas engagée à l'égard de la société civile immobilière Jumacel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

X... de s'engager à l'égard de la société BMCE de manière autonome et inconditionnelle et révèle qu'il avait parfaitement conscience du fait qu'il ne pourrait opposer à la bénéficiaire aucune exception

judiciaire le 13 mai 2013, soit après l'engagement de caution souscrit auprès de la société Banque le Tameaud et qu'un plan a été arrêté les concernant le 18 novembre 2014 ; que, pour le surplus de la