somme par le garant et qui prévoyait encore que pour permettre les recouvrements, outre les contentieux engagés ou à engager par la Sevip, tous pouvoirs étaient donnés à M.

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

En d'autres termes, la BPA s'est engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient à Kagima, sous réserve encore, d'une part du versement de la commission précitée, d'autre

forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

A... a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble affecté en garantie du prêt ; que Mme X... n'ayant pas remboursé la dette, M.

La société Sucy Market ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a, le 25 septembre 2017, assigné en paiement M. [S], qui lui a opposé la caducité de son engagement.

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

G..., comprenant continuation et apurement du passif, et dit que le paiement des cinq premières annuités du plan serait garanti par l'engagement de caution de MM. A... et B.... 5.

Ces dernières ont soutenu ne s'être engagées que pour garantir la seule convention du 11 juillet 1994, et non celle du 4 août 2011.

Y... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de condamner le second à garantir la société JAB du paiement de la somme de 658 490,40 euros aux sociétés Natmich et C...

X..., à concurrence de la somme de 1 200 000 francs, en garantie des engagements pris par celui-ci pour le compte des sociétés MDC et Vienne confection (les sociétés) à l'égard de la Caisse régionale de

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

X... a été engagé verbalement le 1er février 1984 par la société Crystalate CGIE en qualité de directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel

ainsi que la banque en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir, dans la limite de son engagement

d'autonomie de l'engagement du garant, na pas motivé sa décision, alors, qu'enfin, la garantie offerte portait sur le seul paiement d'une somme à concurrence d'un certain montant, de sorte que la cour

Par un acte notarié du 16 février 1993, M. et Mme [M] se sont rendus « cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque » et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire

pour l'intégralité de sa créance en soutenant que leur garantie s'étendait à l'ensemble des sommes qui lui étaient dues par la société Romain ; qu'en défense, les cautions ont fait valoir que leur engagement

de garantie puis a assigné M.

par les engagements de caution de M.