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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de trajet alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

secteur durant la suspension de son contrat de travail, ne rendaient pas impossible la poursuite de la relation de travail en ce qu'ils étaient trop anciens, régularisés, ou insuffisamment grave (créance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi la salariée était, durant le temps de pause, à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02094

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

emploi du temps correspondant aux permanences 2008-2009 et 2009-2010 relatif précisément au calcul, en fonction de l'« annualisation », de son temps de travail, à savoir (¿) « Réellement, durant le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10943

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il en résulte que le temps passé à son poste est faible face à l'avalanche de reproches qui lui sont faits dans la lettre de licenciement alors que, durant les 17 années précédentes, aucun grief ne lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01646

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

C..., ancien salarié de la société GTS, indiquant qu'en tant que conducteur de tourisme, il était au service et à la disposition des clients avec son véhicule le temps de la location demandée par le client

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01176

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

que durant son affectation sur le site de Guénin, soit entre le 26 juin et le 18 septembre 2012, le temps de trajet de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il appartient donc au salarié d'établir qu'il ne pouvait prévoir son emploi du temps à l'avance et se trouvait à la disposition de son employeur durant vingt-deux heures par semaine.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01968

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise; Et attendu que pendant le temps d'attente le salarié n'était pas à son domicile ou à proximité

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soc

6079b20d9ba5988459c5576e

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, SON PRECEDENT EMPLOYEUR, SOUS DEDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT DEJA RECUE DE CELLE-CI, AU MOTIF QU'IL AVAIT POURSUIVI LA MEME ACTIVITE AUPRES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01610

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

B... était amené à être très présent, c'était en réalité uniquement durant la période d'hiver, lorsque l'hôtel était ouvert, soit de quatre à cinq mois dans l'année ; que le reste de l'année étant consacré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00057

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

en qualité de serveuse par la société MG ; que son contrat de travail a été transféré à la société La brasserie de la piscine, laquelle bénéficiait, pour pouvoir exercer son activité, d'une convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01623

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X... a été engagé le 2 avril 2007 par la société Ert technologies en qualité de technicien maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des interventions durant les astreintes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

complémentaire à l'âge de 60 ans en contradiction avec les dispositions conventionnelles prévoyant que le service de la rente cesse lorsque cesse le service par la Caisse de Sécurité Sociale de la rente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

sous le pouvoir de direction de son employeur, perçoit de la part de l'employeur une rémunération compte tenu du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste, ce qui comprend nécessairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02082

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

SOC.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00802

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

accueil mais est bien en même temps une lettre qui lui donne des instructions sur son travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00327

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

X... a exprimé l'intention de rester rattaché au PNA, en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait ; qu'après avoir été informé par son employeur, le 17 décembre 2004, de son rattachement à l'entité

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cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

a exercé sous son nom que durant celle où il a dirigé de fait l'entreprise de Catherine H... ; qu'il apparaît ainsi que l'action d'Alain Y... décrite ci-avant a été rigoureusement la même, que ce soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... sollicite la prise en compte de ces temps d'attente entre deux missions ou entre deux temps de conduite comme du temps de travail effectif dans la mesure où il reste à la disposition de son employeur

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