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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492
23 octobre 2019
de trajet alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138
27 janvier 2021
secteur durant la suspension de son contrat de travail, ne rendaient pas impossible la poursuite de la relation de travail en ce qu'ils étaient trop anciens, régularisés, ou insuffisamment grave (créance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381
1 décembre 2021
En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi la salariée était, durant le temps de pause, à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02094
15 décembre 2015
emploi du temps correspondant aux permanences 2008-2009 et 2009-2010 relatif précisément au calcul, en fonction de l'« annualisation », de son temps de travail, à savoir (¿) « Réellement, durant le contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10943
25 septembre 2019
Il en résulte que le temps passé à son poste est faible face à l'avalanche de reproches qui lui sont faits dans la lettre de licenciement alors que, durant les 17 années précédentes, aucun grief ne lui
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01646
14 octobre 2015
C..., ancien salarié de la société GTS, indiquant qu'en tant que conducteur de tourisme, il était au service et à la disposition des clients avec son véhicule le temps de la location demandée par le client
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01176
9 décembre 2020
que durant son affectation sur le site de Guénin, soit entre le 26 juin et le 18 septembre 2012, le temps de trajet de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233
4 novembre 2021
Il appartient donc au salarié d'établir qu'il ne pouvait prévoir son emploi du temps à l'avance et se trouvait à la disposition de son employeur durant vingt-deux heures par semaine.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01968
21 septembre 2017
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise; Et attendu que pendant le temps d'attente le salarié n'était pas à son domicile ou à proximité
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7 juin 1974
ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, SON PRECEDENT EMPLOYEUR, SOUS DEDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT DEJA RECUE DE CELLE-CI, AU MOTIF QU'IL AVAIT POURSUIVI LA MEME ACTIVITE AUPRES
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01610
21 septembre 2016
B... était amené à être très présent, c'était en réalité uniquement durant la période d'hiver, lorsque l'hôtel était ouvert, soit de quatre à cinq mois dans l'année ; que le reste de l'année étant consacré
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00057
19 janvier 2012
en qualité de serveuse par la société MG ; que son contrat de travail a été transféré à la société La brasserie de la piscine, laquelle bénéficiait, pour pouvoir exercer son activité, d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01623
27 juin 2012
X... a été engagé le 2 avril 2007 par la société Ert technologies en qualité de technicien maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des interventions durant les astreintes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
complémentaire à l'âge de 60 ans en contradiction avec les dispositions conventionnelles prévoyant que le service de la rente cesse lorsque cesse le service par la Caisse de Sécurité Sociale de la rente
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
sous le pouvoir de direction de son employeur, perçoit de la part de l'employeur une rémunération compte tenu du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste, ce qui comprend nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02082
27 septembre 2017
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00802
14 avril 2010
accueil mais est bien en même temps une lettre qui lui donne des instructions sur son travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00327
10 février 2010
X... a exprimé l'intention de rester rattaché au PNA, en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait ; qu'après avoir été informé par son employeur, le 17 décembre 2004, de son rattachement à l'entité
cr
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
a exercé sous son nom que durant celle où il a dirigé de fait l'entreprise de Catherine H... ; qu'il apparaît ainsi que l'action d'Alain Y... décrite ci-avant a été rigoureusement la même, que ce soit
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983
15 mai 2014
X... sollicite la prise en compte de ces temps d'attente entre deux missions ou entre deux temps de conduite comme du temps de travail effectif dans la mesure où il reste à la disposition de son employeur
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