X... et Y... ont conclu à cette fin avec la société Air France des contrats de formation par lesquels ils prenaient l'engagement de servir celle-ci pendant cinq années après l'obtention de leur diplôme

première instance, ce fait ne lui était en rien imputable, mais résultait d'une carence de son conseil de l'époque, ce qui avait été établi au cours de la procédure de relevé de forclusion par lui engagée

Z... le 10 août 1990 n'était pas de nature à créer une apparence trompeuse et induire en erreur son correspondant sur la portée de dispositions testamentaires incomplètement mentionnées et dont la teneur

titre de dommages-intérêts en réparation d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée

n'ayant pas été invité à témoigner sous foi du serment, toute déclaration fausse ou inexacte donnée sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements ou ceux d'un tiers est susceptible d'engager

apparaît qu'au niveau de l'ensemble des sociétés dès le mois de mai 1986, les difficultés rencontrées au plan financier étaient devenues insurmontables à cause d'un endettement excessif global, d'engagements

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les époux Y... du chef de faux témoignage ; "aux motifs qu'il appartient à la partie civile, qui engage

et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que Philippe Y... était le gérant de droit de la société Servitec, à compter du 1er juillet 1998 jusqu'à sa liquidation et engage

société en liquidation avait conservé certains des documents comptables dont il ne s'était pas dessaisi, ainsi que cela résultait de son courrier au syndic en date du 27 décembre 1984, en sorte que l'incomplétude

lots de caviar litigieux en France, au regard des exigences de l'article 215 du code des douanes ; qu'ainsi c'est l'absence de détention de justificatifs requis par ledit article qui a donné lieu à l'engagement

consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que, par suite, c'est à la date d'une telle promesse que s'apprécie la connaissance par l'acquéreur d'un fait l'ayant déterminé à s'engager

solidarité de la SNC Isore-Bousquet d'avec ses co-débiteurs prétendument consentie de manière générale par la banque La Hénin se fonde sur un texte du protocole de règlement amiable du Groupe A... incomplet

la société; qu'en entrant en voie de condamnation contre Maurice X... sans relever de faits susceptibles de caractériser sa participation personnelle aux faits poursuivis et alors qu'il n'avait pu engager

réquisitoire introductif seul a été précédé d'une plainte avec constitution de partie civile, qui satisfait aux exigences de l'article 50, il importe peu que le réquisitoire soit, à ce point de vue, incomplet

des moyens de fabrication qui doivent y être mis en oeuvre à tout le moins à concurrence de 45 % du prix de vente ; qu'il incombe à l'importateur de veiller au respect de ces dispositions à peine d'engager

le docteur X... résulte du fait de n'avoir pas verbalisé clairement, voire insisté auprès du médecin régulateur du SAMU sur l'hospitalisation de Sandrine Y... et ce, bien que l'examen clinique soit incomplet

propriété d'un terrain ayant servi de cadre à une activité polluante et ayant avait fait l'objet d'opérations de dépollution portées à la connaissance de la société Nel, qui s'était en conséquence engagée

X... en paiement des sommes restant dues et en attribution du gage ; que celui-ci a opposé l'absence de régularité de son engagement, lequel ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

n'est pas possible d'envisager d'expédier cette marchandise dans l'usine de montage en Yougoslavie, ceux-ci n'offrant plus de garantie de bon fonctionnement, étant pour partie en manque d'huile et incomplet

de revente de l'électricité produite à EDF qualifiée de caractéristique essentielle du contrat signé entre les parties" ; qu'en se bornant à retenir que la responsabilité du prêteur ne saurait être engagée