préalable, ces actes souscrits par le dirigeant social au nom de la société ne sont pas opposables à celle-ci, et que le bénéficiaire du cautionnement doit vérifier si, au moment où il est souscrit, cet engagement

de la société PPR était subordonné à l'obtention du concours d'autres investisseurs et qu'à la date de la résiliation, cette condition n'était pas remplie et constaté que cet engagement n'était expressément

Les congés non pris du fait de l'employé à la fin de la période de prise de congé peuvent également légalement être annulés.

La société DCA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme [O] au titre des honoraires versés et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'engagement affecté d'une condition

lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur l'absence de fourniture d'une caution solvable par Mlle Y... à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

financiers et de caution consentis par les cédants au profit de la SELARL et des SCI et que cette mainlevée constitue une condition déterminante de l'engagement de MM.

X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'en exécutant fidèlement de 1986 à 1994 cet engagement volontaire, dans les conditions homologuées par la décision du 22 septembre 1986, M.

[S] a été engagé en qualité de poseur ouvrier de production et manutentionnaire, compagnon professionnel, par la société LCCA par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 2 février 2015

En effet, son contrat ne mentionnait nullement sa qualité de cadre dirigeant mais au contraire que : - Article 1 : Engagement et Conditions d'Emploi : « L'association engage à compter du 26 septembre 2012

23 juin 2014, de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ; Aux motifs que « par protocole d'accord en date du 22 janvier 2008, la société GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES, s'est engagée

X... dirigées contre l'agence de voyages et l'organisateur du séjour, l'arrêt énonce que la responsabilité de l'agence de voyages ne saurait être engagée qu'à la condition pour les consorts X...

2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.965), suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société [...] s'est engagée

Le 29 juillet 2014, Mme [F] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque pour un montant de 19 500 euros pour une durée de cinq ans. 6.

pendant le délai de rétractation ; que la MMA n'a pas fourni à sa cocontractante, ni à la personne qu'elle pensait la représenter, les documents nécessaires pour qu'elle connaisse la portée de son engagement

prévues par ce texte étaient réunies, la cour d'appel, qui a apprécié la réalisation desdites conditions de façon globale, a pu retenir que le moyen, soulevé par M.

au cas de déchéance du terme ; qu'en énonçant que la Caisse a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme parce que, dans le cautionnement qu'elle a souscrit, elle s'est engagée

possession, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en produisant la photocopie d'une lettre du 2 juin 1986, par laquelle la société Dhenain était censée lui avoir confirmé son engagement

En revanche, il n'est pas justifié que la société de maintenance la société Cofely avec laquelle la société Monoprix avait conclu un contrat ait été engagée pour traiter les problèmes nés des odeurs ni

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions