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que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que, dès lors

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de temps et de lieu sont caractérisées par des éléments concrets et précis dépourvus d'ambiguïté ; qu'en estimant qu'un tel lien existait entre les infractions reprochées à Lydie D... et celles imputables

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

12, 18/12, 21/12, 22/12, 23 /12 et 24/12 sont des écrits au sens de l'article 441-1 du code pénal en ce sens que de façon dactylographiée un texte y est mentionné dans la langue française et en des termes

en accusation en ce qui concerne M.

le quartier de la [...] mais dans des conditions précaires.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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C... de sa présence au sein de la police fédérale argentine entre octobre 1967 et 1983 tout en ayant rappelé que M.

Une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. 30.