par écrit des heures revendiquées, sont cependant notoirement insuffisants à étayer tant la réalité que le nombre de ces heures, alors, d'une part qu'il est de principe que nul ne peut s'établir de preuve

considérant que Mme Y..., en sa qualité d'héritière d'Andrée Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte de vente conclu entre celle-ci et Mme X... le 20 février 2013 sans qu'il soit nécessaire d'établir

" alors, d'autre part, que la décision attaquée ne précise pas dans quelles conditions Richard X... aurait refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir

SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LE PREVENU, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE DERNIER EN A LUI-MEME ETABLI

de mission signé par la seule Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune convention, disposition, obligation ou décharge ; qu'elle n' a, donc, ni pour objet ni pour effet d'établir

de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ; que l'incrimination du refus de se soumettre à de telles vérifications, qui sont destinées à établir la preuve de l'état

SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE OU D'ETABLIR LA PREUVE DE FAITS QUI SE SONT DEJA PRODUITS, DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE ; QU'AINSI, EN OBSERVANT QUE LA DEMANDE "SUPPOSAIT RESOLUE EN

le contrat de mariage le prévoit ; que, lors du décès de cet époux, ses héritiers qui prétendent que, contrairement à cette présomption, les biens en cause sont des biens communs, doivent alors en établir

pas à la commande, il ne s'agit là que d'un problème relevant de l'application du contrat et non pas un délit de tromperie ; que le délit de faux nécessite l'altération d'un écrit qui a pour objet d'établir

ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées à établir

mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir

Y... qui se prévalait d'une usucapion trentenaire, d'établir la preuve d'une usucapion trentenaire au motif qu'il était défendeur à l'action en bornage, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve

La société Matignon fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la

X... au sujet de son licenciement en 1990, qui sont largement antérieurs à l'expertise, ni les listings informatiques produits par la partie civile ne sont de nature à établir la preuve du caractère mensonger

un crime ou une infraction portant gravement atteinte à l'ordre public a été commis ; qu'en l'espèce si les enregistrements téléphoniques ont été effectués sur l'ordre de juges d'instruction en vue d'établir

intellectuellement commis par Pierre X... ; "1 ) alors que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire ayant pour objet ou pour effet d'établir

les articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal et 2) contre Guy Z... d'avoir a Orléans altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant