formé le pourvoi n° M 20-19.318 contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Colmar (chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'établissement

CRDS toutes les rémunérations définies par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Et attendu que la gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Jean A..., 2°/ de Mme Arlette X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU), Hôpital universitaire Dupuytren, établissement public de santé

sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que dans les établissements

étant par définition temporaire et révocable puisque résultant d'arrêtés de détachement pour une période déterminée ; que le caractère d'établissement public national administratif de l'agence de Santé

et de la sécurité des travailleurs, qu'il avait la personnalité morale et qu'il était exclusivement financé par cet établissement public de santé ; qu'en affirmant que le CHSCT du centre hospitalier de

[E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M.

mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier et celle du 26 juin 1987 précisant les modalités de règlement des

B..., 2°/ à l'établissement public de santé mentale de l'Aube (EPSM), dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [...] , défendeurs à

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rabat d'arrêt partiel M.

[I] [G], [Adresse 3], actuellement hospitalisé à l'EPS de [6], 3°/ à l'établissement public de santé (EPS) de [6], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[L] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'établissement public de santé [6], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'association AT92, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au procureur général près

, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de

, qui sont réelles ; que son état lui permet cependant de travailler puisqu'il produit une proposition de contrat de travail ; qu'il bénéficie de soins appropriés à l'établissement public de santé de Fresnes

entrepris avant 2015 les démarches utiles pour recouvrer sa créance auprès des débiteurs alimentaires ; qu'en statuant ainsi, en recherchant l'existence d'une renonciation à agir dans le chef de l'établissement

L. 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère et en urgence. 3.

[3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-13.643 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant au directeur de l'établissement

laquelle il avait été embauché et avait été rémunéré et qu'il avait reconnue (manque de base légale au regard des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 93-701 relatif aux praticiens contractuels des établissements