conclu un acte argué de fraude s'apprécie au regard de l'ensemble de son patrimoine ; qu'en appréciant la solvabilité de Mme X... au regard des seules créances dont elle était titulaire et des seules dettes

Y..., en prenant cet engagement, n'avait pas entendu éteindre la dette de la société et si la production par Mme X..., ainsi que l'admission de la même créance au passif de la liquidation des biens de

X... s'est porté caution solidaire des dettes de la Société d'entreprise de construction Criado Francine (la société) envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'il a fait précéder sa signature

AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE PAR EUX "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE "BON POUR" EST UNE SIMPLE FORMALITE DESTINEE A EVITER LES ENGAGEMENTS

de l'étendue de ses engagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'un côté, relevé que M

que les termes mêmes de l'acte authentique du 16 mai 2006, quoique dépourvu de son annexe 1, ainsi que les circonstances qui l'ont précédé sont suffisamment explicites quant à la volonté des parties d'étendre

[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque

Le crédit-preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article.

X... fait usage des deux prénoms ; de plus, il résulte de l'examen de deux reconnaissances de dette établies par M. X... au bénéfice de M. C...

(la SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 février 2007 et 19 décembre 2008 ; que le liquidateur a assigné la SCI Marie Christiane (la SCI) en vue de lui voir étendre la liquidation

Y..., associé minoritaire de la société Financière PIC 92, a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite suivante "Bon pour garantie à première demande d'une somme de 264 000 francs deux cent

. ; que l'acte mentionne ensuite : "Melle Z... dénommée dans le corps de l'acte "la caution", laquelle, après avoir pris connaissance de ce qui précède par la lecture que lui en a donné le notaire soussigné

les deux dettes réciproques, si les conditions légales pour que puisse jouer la compensation sont réunies ; que la dette de loyers due par le locataire et la dette du bailleur relative à la restitution

demeurerait la propriété du bailleur en fin de bail commercial ou après le départ du preneur, sans indemnité pour le preneur (article 5 du bail commercial initial) ; qu'il résulte de ces dispositions

locative, les preneurs invoquent tout à la fois l'exception d'inexécution qui implique une inexistence de la dette et la compensation qui suppose que la dette a été réglée et invoquent la mauvaise foi

en ce qu'il résulte du complément de plainte en date du 12 octobre 1994 que Amor Y... se plaignait en réalité de deux faits, le fait que Me A... lui ait adressé des états de créances comportant des dettes

; que les consorts X... ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mars 2005, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, mission étendue

Z... ait signé une reconnaissance de dette le 2 juillet 1986, pour une somme de 634 486 francs et qu'il n'avait pas élevé de constestation devant le tribunal de commerce de Meaux ne saurait constituer,

l'obligation contractée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ; Attendu que, par acte sous seing privé du 6 octobre 1988, Mme C... s'est constituée caution solidaire des dettes

mois de loyers et charges et que les premières difficultés étaient intervenues à la fin de l'année 2004 alors que pendant cinq ans les loyers avaient été réglés ponctuellement, relevé que la sanction prévue