Le 2 novembre 2013, M. et Mme K... ont formé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de ce permis. 3.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 7. M.

, contestée par la défense : Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que l'ordonnance

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° U 17-17.979 R É P U B L I Q U E F R

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

380-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en

en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que le premier président a rejeté la demande, dès lors que l'exécution d'une décision, fût-elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'EARL La Simonière, dont le siège est à

Par jugement du 20 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. [Y] contre cette décision.

juridictionnel et entaché, ce faisant, sa décision d'un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2015),

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 138 FS-P+B Pourvoi n° W 17-22.765 R

173-2 de la loi du 25 janvier 1985 , sont susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire à la suite d'un excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gris découpage, dont le siège est zone

Les sociétés MJA et [...], en qualité de liquidateurs de la société Nécotrans Holding, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui

-K..., en qualité de liquidateurs de la société Necotrans Holding, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un