de nullité du jugement entrepris et confirmé celui-ci sur le rejet des exceptions ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a demandé au tribunal la récusation de l'un de ses membres au motif qu'il serait

ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement ni d'aucunes des conclusions déposées que Jeanine B... et Jean-Louis Z... aient soulevé devant les premiers juges avant toute défense au fond

était saisi et a pu ainsi connaître de l'accusation portée contre elle et préparer sa défense dans des conditions assurant le caractère équitable de la procédure, au vu de l'entier dossier soumis au juge

En matière d'infractions de presse, c'est l'acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, et non l'ordonnance de renvoi

de non conventionalité ; "alors que n'est pas équitable le procès dont les pièces sont arguées de maintes nullités, non actuellement purgées, sur la régularité desquelles le juge du fond refuse de

à l'appréciation de la Cour, il y a lieu, les faits étant constants et non sérieusement discutés dans leur matérialité même, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Raphaël

de nullité soulevées étaient tardives ; "alors, enfin, que, dès lors que les conclusions aux fins de nullité ont été soumises à l'examen du tribunal, il importe peu que ces conclusions n'aient été

de nullité de la procédure soulevée par Fabrice X... ; "aux motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal

du fond ne peuvent tout à la fois déclarer irrecevable une exception et examiner le bien fondé de celle-ci ; que, dès lors, en déclarant en l'espèce irrecevable comme tardive l'exception de nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et des débats que les premiers juges ont exactement et complètement rapporté les faits de la cause et la procédure dans un exposé auquel il est ici expressément référé ; que "sur la nullité du scellé

selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'intimé

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que, par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, a déclaré

des poursuites ; 2 )"alors que, d'autre part, l'absence de caractère contradictoire de la procédure suivie devant la CIF entache les poursuites pénales subséquentes d'une nullité absolue ; 3 )"alors

est poursuivi et doit être en mesure de répondre utilement ; qu'en l'espèce, la procédure soumise au tribunal est complexe, a duré deux ans, contient des inventaires physiques, des prises de copie de

juges, qu'il est soutenu que l'ordonnance de renvoi aurait été rendue irrégulièrement par le juge d'instruction dans la mesure où la procédure commandait que le dossier, après exécution du complément

à l'appréciation de la Cour, il y a lieu, les faits étant constants et non sérieusement discutés dans leur matérialité même, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Raphaël

à l'appréciation de la Cour, il y a lieu, les faits étant constants et non sérieusement discutés dans leur matérialité même, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Raphaël

commission a informé de sa saisine non seulement la représentante légale de la société mais encore Grégory X..., son ancien dirigeant ; que les juges ajoutent que les éléments d'incrimination ont été

bis in idem, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté l'exception tirée de l'extinction de l'action publique par l'application du principe