DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, AUTREMENT DIT SELON LA METHODE DITE HOTELIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC MECONNU L'AUTORITE

locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation ne sont pas soumis

1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 MAI 1946, DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 27 MARS 1948, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE

Boisseau aurait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un nouveau bail sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, sans rechercher, comme

de 1957 ; que l'article 51 du décret de 1957 dispose que « les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture

1985) d'avoir fixé le loyer du bail en renouvellement par application des règles du plafonnement prévues par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la destination des

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AU MOTIF QUE LA COMPARAISON DE CE DERNIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE

LE 28 DECEMBRE 1973; QUE, DES LORS, SI, ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE PRECEDENT ET LA DATE D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, LE REFUS DE LIVRAISON PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE,

, notifié à la locataire une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 22 mars 1990, Mme X... a assigné sa locataire afin de faire constater

DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE LES LOYERS N'ETAIENT PAS AFFECTES D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT

de l'application des dispositions du statut du personnel d'ADP » ; que le 23 mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du décret n° 67-633 du 23

X... le bénéfice du statut résultant du décret du 23 décembre 1958, si le contrat écrit de mandat, conclu le 15 mai 1962, indiquait la qualité d'agent commercial et sans avoir recherché l'inscription du

-1990 ; qu'en faisant reproche à la société Everite d'avoir réalisé des prélèvements "en application du décret du 17 août 1977, pendant trois mois, et ce de façon continue, ne peut en aucun cas refléter

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986

et d'avoir alloué une indemnité à Mme X... sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 alors, selon le pourvoi, que commet une faute contractuelle la partie qui se soustrait à son obligation

X..., RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, UN CONTRAT DONNANT A CE DERNIER MANDAT EXCLUSIF " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FRANCAIS DU 23 DECEMBRE 1958 " DE VENDRE EN SON NOM ET POUR

de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention européenne des droits

du 23 décembre 1958 à l'inscription du mandataire au registre spécial prévu à l'article 4 du même décret, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 précité et par fausse application