contractuelles entre le fabricant et les deux distributeurs non exclusifs pour apprécier la portée de la substitution d'étiquettes, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, de

, directe ou immédiate ; plusieurs fautes peuvent concourir à la réalisation du dommage ; le décret du 4 décembre 1915 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies

Mme A... R...

juridiction prud'homale le 29 janvier 2010 de diverses demandes tandis que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 5 novembre 2012 désignant la société [...] en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M.

de "reporter photo pigiste" par la société susvisée ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2009, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles en ces termes : "A ma

coeur d'Alexis A...", sans avoir apporté aucune précision sur l'événement historique évoqué exclusivement à seule fin de nourrir une polémique destinée à lui nuire ; "2 ) alors que la relation d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024) Mme [I] a été engagée en qualité d'animatrice au sein d'un réseau de franchisés par la société Groupe family sphère compter du 12 janvier 2009. 2.

Ainsi avez-vous la responsabilité d'assurer le respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité dans les aspects suivants, à savoir : mise en place, maintien, entretien, utilisation et

, sans définir ces notions ni indiquer les critères et les hypothèses auxquels cette exclusion fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 181-3 du code des assurances ;

Jean-Jacques, Marcel, Justin A..., 2 / Mme Marie-Louise A... née X... Z..., demeurant tous deux ... (Aude), 3 / Mme Jacqueline, Marie Y... veuve A..., demeurant ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice administrative et financière, le 4 janvier 2016, par la Fondation [4], devenue la Fondation [3], d'abord selon

avoir énoncé que le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu dans sa qualité, sa quantité et son identité, l'arrêt constate que des avaries ont entraîné l'arrêt des compresseurs

.. d'avoir participé s'imposent pour la délibération du 25 mars 1996 à laquelle Alain A... a personnellement participé ; " alors que la décision de relaxe des premiers juges étant fondée exclusivement

en mai 1997, un audit des comptes a révélé un manque de trésorerie ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la société ADBI, prise en la personne de son liquidateur, M.

répondu, en l'écartant, au moyen prétendument délaissé, visé par la quatrième branche, a pu déduire que la société VSF participations avait conclu le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité

elle a déclaré le prévenu coupable en qualité de dirigeant de fait des sociétés ENS, SGTI et SGTP ; D'où il suit que les moyens, qui, sous le couvert d'erreurs de qualification et de prétendus dépassements

pour objet la prestation de service, le recrutement de personnel alors qu'aux termes de l'article L. 124-1 du Code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire a pour activité exclusive, la mise à

d'ancien exploitant d'installation classée, de respecter les limites de qualité des eaux potables sortant de son site, ce qui a été rappelé par l'inspecteur des Installations Classées dans son rapport

prononcée le 12 avril 2016, a appelé en la cause le liquidateur. 5.