seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours devant un juge de l'exécution

la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée le 19 mai 1994 à 11 heures en l'absence du prévenu et de son conseil, et que la Cour a qualifié la décision

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avant le 7 juillet 1989 puisque "le maintien en détention ordonné par le tribunal constituait une mesure d'exécution de la décision" ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel

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du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ; que la société Médias et Régies Europe

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En exécution de cette décision, Mme [H] a fait délivrer, le 20 mars 2013, un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer, le 24 avril 2013, une saisie-attribution à l'encontre de la SFEJ

19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que M.G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et

ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée en appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution