clos au 31 décembre 2007 indique " au cours de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2007, l'activité de la société s'est maintenue au même niveau que celle constatée au cours de l'exercice précédent

2012, 9 650 € pour l'exercice 2013 et 6 459 € pour l'exercice 2014, chiffres d'affaires révélateurs d'une absence d'activité, les pertes enregistrées s'étant élevées à - 77 473 € pour l'exercice 2012,

du droit de retrait par le salarié est dépourvu de tout fondement ; que le jugement ayant alloué des sommes à la salariée de ces chefs sera infirmé ; 1) ALORS QUE l'exercice concomitant par un membre

Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° D 16-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

une activité de nature principalement technique tel qu'un psychologue, d'exercer des missions de responsabilité distinctes ou concomitantes de ses tâches de psychologue ne saurait en soi impliquer de

H... illustrent une situation certes tendue, mais concomitante à des pourparlers engagés fin 2010 en vue d'une scission des activités « services » à une société gérée par M.

ralentissement de carrière apparaît de façon concomitante avec la prise de responsabilités syndicales ou représentatives ; qu'il appartient à l'employeur de justifier cette concomitance par des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... faisait valoir qu'en raison de ce conflit et de son absence, il n'était pas informé du rejet de chèques et du non-paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir

2008, s'agissant des retraits d'espèces non justifies, ils s'élèvent a 28 558 euros pour M.

la mesure ou, d'une part tous les postes sont pourvus dans ce secteur d'activité, d'autre part aucun recrutement n'est prévu ni non plus une quelconque demande de réduction de ses horaires par l'une ou

du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué, le 1er septembre 1998, par apport à la société Elf des unités de production attachées à l'activité

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-P+B Pourvoi n° B 17-28.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

sociétés Savefil, domiciliée à Nieppe (59) Julene, domiciliée à Hazebrouck (59) et Jecamod, domiciliée à Charleville-Mézières (08), liées à la société ITM entreprises par un contrat de franchise, ont exercé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° M 15-21.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le premier de ces textes, une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des

X... n'avait démontré ni manoeuvre dolosive des banques, ni volonté de celles-ci de dissimuler les conventions Eurogage affectant la société Sud Vienne Activité, sans rechercher si la dissimulation, concomitante

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 12 février 1999, qui, après relaxe de Marcel E... et Alexandre F..., poursuivis, le premier, pour exercice illégal de