disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

pénales ; que de surcroît, l'exercice des poursuites par le directeur des services fiscaux de Marseille plutôt que par celui des Alpes-Maritimes n'a porté aucune atteinte aux intérêts du prévenu ;

POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en considérant

ne commence à courir, lors les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

DE PRESSE, COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LA MISE EN CAUSE DES AUTEURS PRINCIPAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE POURSUITE CONTRE LES COMPLICES ; QUE L'ARTICLE 42 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE

l'administration de biens immobiliers, n'a plus aucune activité depuis bientôt cinq ans, ni plus aucun actif immobilier, que la saisie-attribution qu'a fait pratiquer la société Banque CIC Ouest préalablement à l'exercice

interdit au curateur de rendre compte de sa gestion ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a exactement retenu que la vacance d'une succession n'a pas pour effet de suspendre l'exercice

licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que si

en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 28 mai 2019 par l'autorité fédérale d'Allemagne, en la personne de M. ou Mme Gundelach, juge au tribunal de première instance de Hanovre aux fins de l'exercice

maintenu à la disposition des autorités chargées de l'escorter" ; que la Cour d'appel ajoute que "l'inobservation éventuelle de formalités prescrites par ledit article ne saurait faire obstacle à l'exercice

perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice

énoncent que ce texte concerne l'hypothèse où le mandat d'arrêt européen est émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, alors que le mandat a été émis pour l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaisssance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la

appartient au procureur de la République et aux enquêteurs de vérifier la véracité des déclarations des personnes en cause, la teneur de ces déclarations ne pouvant constituer un obstacle insurmontable à l'exercice

la Caisse) et condamner la prévenue à payer à cette dernière la somme de 100 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que si les parties sont parvenues, préalablement à l'engagement des poursuites

règlement dans les conditions applicables, de façon indifférenciée, à tout élément du compte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'une telle inscription valait paiement et impliquait renonciation à l'exercice

X... ne se référait à aucun titre exécutoire, la cour d'appel, en déclarant nul le commandement, n'a fait que constater l'absence d'une condition de validité au fond de l'exercice des poursuites ; D'où