d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accorder une demande de renvoi formulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

époux X... et sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 520 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice

de conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la SCI à verser des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile à la société Nasse ; 2 / que l'exercice des voies de recours est un droit

que l'acquiescement du ministère public reconnaissant qu'il n'avait formulé aucun moyen de droit et qu'il n'avait aucun moyen à opposer, ne portait que sur l'exception de procédure et que l'absence d'exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS

d'une voie de recours et reste toujours possible y compris contre les décisions contre lesquelles il n'existe pas de voies de recours ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 462 du code de

que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... contre la décision du juge des enfants, l'arrêt retient que l'exercice

deux fois leur drame constitue un préjudice directement lié aux infractions retenues par les juridictions répressives ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait de l'exercice

condamné la société Artcopi à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la société Artcopi dans l'exercice

INDEMNITE POUR DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE SON APPEL APPARAIT DILATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST AINSI CONSTATEE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT L'EXERCICE

QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DU SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT, QUE PAR LE SEUL EXERCICE

1979 mettant le statut social de celle-ci en conformité avec les textes régissant son activité personnelle de cogérante prenne effet à compter de la date de cette régularisation, quand bien même l'exercice

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déduire de l'absence de preuve de l'exercice

l'arrêt de condamnation prononcé par contumace, le contumax ne pouvant acquiescer à l'arrêt qui l'a condamné et devant être rejugé contradictoirement, le principe selon lequel le préjudice résultant de l'exercice

ni la mauvaise foi de la débitrice, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en soi l'exercice

disposition équivalente à l'article 1382 du code civil français, conformément au paragraphe 621 al 12 PO, ALORS QUE, suivant les règles françaises de procédure applicables à l'espèce, toute faute dans l'exercice

des voies de recours susceptible de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que l'appelant expose que jusqu'en Janvier 2001, il a exercé la fonction de gérant de la société Le Catalogue Indépendant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité