[P] [I] sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'échappe à la qualification d&apos

de l'entreprise'', motifs impropres à caractériser l'existence, à l'époque du licenciement, d'une menace pesant sur la compétitivité de l'employeur, et que cette réorganisation était indispensable à la

d'un quelconque lien de droit existant entre la société Diffazur et M. et Mme X... ; que M. et Mme X..., s'ils avaient contesté leur responsabilité, n'avaient à aucun moment prétendu n'être liés par aucun

d'une unité économique et sociale en se déterminant par l'existence de relations financières et juridiques entre les deux sociétés, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui

médecin psychiatre placé sous le même pouvoir hiérarchique que le tuteur en charge des intérêts de la personne malade procèdent d'un conflit d'intérêts et par suite caractérisent un manquement à l'exigence

présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence

compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant l'existence

Sofia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail; alors, au surplus, que l'énoncé d'un motif précis est la seule exigence

est intervenu à l'instance ; Attendu que le comité d'établissement SCE France Telecom/Orange fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'élargissement à la société Equant France de l'UES existant

F... au poignet gauche auraient été constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse, subrogée dans les droits et actions de la SOVAC, la preuve de l'existence de la créance de celle-ci

d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il

atténuantes ; que dès lors, l'arrêt de condamnation dont les énonciations indiquent qu'il a été statué par une seule et même déclaration sur les différentes questions, y compris celle relative à l'existence

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'un magistrat ne peut connaître en appel du même litige qui lui a été soumis en tant que juge des référés sans méconnaître les exigences

d'un lien de subordination dont les intéressés s'étaient déjà vainement prévalus en première instance, ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure

mention est prévue à peine de nullité, qu'un vice de forme ; que la nullité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sur ce fondement qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence

X... au paiement d'une indemnité de 120 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un