175 du code de procédure pénale, a requis le renvoi de M.

attaqué énonce que, conformément aux dispositions des articles 157 et suivants du code de procédure pénale, chaque rapport d'expertise comporte la prestation de serment ainsi que la signature de l'expert

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

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par ledit article ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu à procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur

son contrôle sur la légalité de la décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

les actes critiqués et les rapports qui en découlent. » Réponse de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.

les actes critiqués et les rapports qui en découlent. » Réponse de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LEUR AVIS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPERTS ET PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORS DE LEUR AUDITION A L'AUDIENCE DE LA COUR

de l'instruction qui devait, en application de l'article 206 du code de procédure pénale, vérifier la régularité de la procédure d'instruction, et qui n'a pas contesté que l'expert commis au cours de

aient déjà prêté le serment prévu par l'article 160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité

1, 4 , et alinéa 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

de leurs fonctions comme personnes qualifiées au sens de l'article 60 du Code de procédure pénale, n'ont pas besoin de se soumettre à la prestation de serment exigée par le 2e alinéa de ce même texte

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et M.

de la loi du 10 mars 1927, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme X..., interprète inscrite sur la liste

6.3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt confirmatif

d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondé le moyen de nullité tiré de l'absence d'impartialité