condamnations, alors : « 1°/ qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, seule l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

déboutée de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur fondées sur ces modèles de couverts de table ; ALORS QUE le demandeur à l'action en contrefaçon a pour seule obligation de préciser

l'original du dossier de vérifications fiscales produit devant la commission des infractions fiscales, non suivie d'effet, aurait compromis les droits de la défense ; 3 - il était fondé, par conséquent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

J..., ces faits doivent être replacés en réalité dans une relation classique corrupteur-corrompu, non visée à la prévention vraisemblablement en raison du décès de M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10208 F Pourvoi

seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ; qu'en déclarant irrecevable la demande en inscription de faux formée par la société MJDS

et seulement sur ce qui lui est demandé, les prétentions des parties étant fixées dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, dans la procédure ordinaire ; que tant dans la partie "discussion" que

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des sources de Signes , Jean-Hervé X... , en qualité de directeur général de la société d'exploitation des sources de Signes , et la société d'exploitation des sources de Signes prise en la personne de

[I] fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [I] ne décrit pas les caractéristiques qui rendent originales ses créations.

Elysées sous le nom J.M.

X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les délits poursuivis, l'abus de confiance reproché à Mme Y... ou la destruction du bien d'autrui reprochée à M.

O..., précisait : "Au vu de la santé plus que précaire de notre client, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire suivre le duplicata ou original de vos demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bernard A... aurait ajouté que c'était un original puisque Mme PARIS avait le droit d'en tirer huit exemplaires ; que c'est en raison de ces explications qu'il aurait acheté quelques mois plus tard la

et qui continue d'y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du Mans, 6 février

[C] ; 1°- ALORS QUE la cession définitive des droits d'auteur portant sur une oeuvre originale fait perdre au cédant le droit d'exploiter celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que M.