Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720e6cd580146773ef508
5 juillet 1989
5 juillet 1989
donner de motifs la condamnation à dommages et intérêts qu'avaient, sur demande reconventionnelle, prononcée les premiers juges à raison de l'insinuation calomnieuse d'abus de confiance contenue dans l'exploit
Source officiellecomm
613721f5cd580146773f90b5
11 mai 1993
11 mai 1993
l'intérêt du débiteur en réglement judiciaire est sanctionné par une fin de non-recevoir atteignant l'action et non par la nullité pour vice de fond de l'acte de procédure ; qu'en prononçant la nullité de l'exploit
Source officielleciv2
613720b6cd580146773edc52
10 mars 1988
10 mars 1988
A... et Mme Z..., appelants d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme C..., ont excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance et conclu au mal fondé de la demande ; Attendu qu'ils
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb01
12 octobre 1976
12 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIX AYANT ETE ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE VENDREDI 19 JANVIER 1973, PAR UN EXPLOIT PORTANT LA DATE DU 4 FEVRIER 1973, IL EST REPROCHE A L'ARRET
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e756
30 octobre 1968
30 octobre 1968
SUJET DE LA VALIDITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AVAIT POUR BUT DE CRITIQUER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR UN SYNDIC IRREGULIEREMENT NOMME EN RAISON DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d853
17 février 1965
17 février 1965
CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QU'ELLE SOIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d932
29 mars 1965
29 mars 1965
FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LEQUEL, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AVAIT PRECISE " QUE LA FACADE NORD-EST DE SON GARAGE ETAIT CONSTRUITE A LA LIMITE EXACTE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6b9
9 avril 1973
9 avril 1973
DIX MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE PERESDORVES, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT, DANS SON EXPLOIT
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa98
31 mars 1971
31 mars 1971
NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NI DES ECRITURES DU PROCES OU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE RESERVE D'ACTION RESOLUTOIRE, QUI ETAIT PERIMEE A LA DATE DE L'EXPLOIT
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd44
24 juin 1971
24 juin 1971
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DORNIER A PAYER A MENEGLIA, EN PLUS DE LA SOMME DE 14 447,10 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 23 JANVIER 1969, DATE DE L'EXPLOIT
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417e2
12 février 1975
12 février 1975
JUIN 1971, SE CONTENTE D'EN RAPPELER LES DISPOSITIONS, DE TELLE SORTE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, RESTITUANT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT
Source officiellecomm
61372519cd5801467741af52
2 mai 2007
2 mai 2007
d'appréhension des matériels loués dans laquelle il précise avoir "consenti à l'EURL" les contrats en litige, qu'il a introduit une action en paiement au fond contre cette même société en soutenant dans son exploit
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb6bd
14 novembre 1990
14 novembre 1990
Y... sollicitait le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv2
6137212ccd580146773f1978
15 novembre 1989
15 novembre 1989
ressort par un tribunal de commerce, énonce que Mme A... ne comparaît pas, ni personne pour elle et qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à la société demanderesse le bénéfice des conclusions de son exploit
Source officielleciv1
61372130cd580146773f1b99
2 mai 1990
2 mai 1990
son assureur, la compagnie "Mutuelle générale française accidents" (MGFA) à prendre en charge la remise en état du moteur de son véhicule endommagé dans une collision ; Mais attendu que, dans son exploit
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740585b
22 octobre 1998
22 octobre 1998
pas conclu au fond, le déboute au fond sans lui avoir enjoint de conclure ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relevait que la PFA lui demandait d'évoquer et "de lui adjuger le bénéfice de son exploit
Source officielleciv3
61372689cd580146774265cd
5 novembre 2003
5 novembre 2003
immobilier et à la somme de 2 930 789,32 francs celui perçu par la société Ficoma et que ces sociétés ne contestent pas ces montants ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au 27 août 1998, date de l'exploit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200885
27 juin 2019
27 juin 2019
N... faisait valoir que l'exploit introductif d'instance et le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 ne lui avaient pas été signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4c4
16 avril 1985
16 avril 1985
PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MEME SI AUCUNE VIOLATION DE CE TEXTE N'A ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU "IN LIMINE LITIS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c4145b
27 février 1974
27 février 1974
, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE , NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE , POUR SA PART , A TITRE PRIVATIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES EXPLOITS
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