janvier 1992, celle-ci a assigné les quatre héritiers du défunt, à savoir un enfant du premier lit et les trois enfants reconnus issus du concubinage, en liquidation-partage de la société de fait qui

texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée

de signification figurant au dossier que l'huissier instrumentaire n'a fait aucune recherche notamment auprès du concierge et du voisinage pour vérifier que le domicile indiqué dans l'exploit "était bien

procédé de fabrication de chaussures en matière plastique, que le contrat a été publié, le 15 septembre 1981, au registre national des brevets sous le n° 094633 ; que le 6 juin 1980, cette concession d'exploitation

avec le personnel qui y était attaché ; que leurs salaires n'étant plus payés par le cessionnaire, les salariés ont pris acte de la rupture de leurs contrats de son fait, après avoir obtenu en référé

le fait qu'en page 1 de cet exploit ait été pré-dactylographiée, semble-t-il, la formule "en son domicile là où étant j'ai parlé à ..."

Z... devrait déterminer le prix définitif unitaire des actions en fonction de ce montant ;que la société Prisunic, devenue Prisunic exploitation, a fait appel de cette décision en faisant valoir que le

civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE même lorsqu'elle bénéficie d'un accès à la voie publique, une parcelle peut être déclarée enclavée dès lors que l'issue devient insuffisante pour les besoins de l'exploitation

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de vacances et d'exploitation, alors, selon le moyen, que ni la convention collective, ni la réglementation du travail du

l'application de cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation

chariots élévateurs et de l'exposition d'objets lourds à envisager, et qu'il n'était pas établi que les charges dynamiques résultant de la circulation d'engins à l'intérieur du hall pour permettre son exploitation

X... ont assigné, le 22 mai 2006, la commune de Murasson aux fins, en particulier, de faire juger que la partie du chemin rural de Lacaune à Lugans et de Belmont à Saint Gervais située sur la commune de

E... n'est pas gérante de fait de la société FLODINE dont le siège se situe [...], ancien siège de ATLANTIQUES SERVICES FORMATIONS et dont l'exploitation se fait au nouveau siège de ATLANTIQUES SERVICES

devant un tribunal de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement d'une certaine somme correspondant à la vente de lots de bois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

prononcé la déchéance totale de trois des marques déposées par la société Laporte et la déchéance partielle des droits des trois autres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Playboy fait

Z... ont tiré des profits et bénéfices de leur exploitation de fait, ce qu'ils ne contestaient pas; qu'il s'ensuit que le motif, justement critiqué par le moyen, est surabondant et que le moyen est,

La lettre de licenciement révèle que les perspectives envisagées par le médecin du travail n'ont pas été exploitées, précision faite que la date de la convocation à l'entretien préalable (4 janvier 2007

N'EST PAS POSSESSEUR DU BAR " LE MONACO ", IL RESULTE DE L'EVIDENCE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL EXPLOITAIT EN FAIT PERSONNELLEMENT CET ETABLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA CONCUBINE QUI N'ETAIT QU'UN