X..., engagé le 1er août 1988 par la société Export France au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les pouvoirs de responsable de l'expansion, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1993

conséquence, les altérations de la vérité, ayant trait, d'une part, à sa représentation à l'assemblée générale du 9 septembre 1987, d'autre part, à l'approbation donnée par lui-même à la décision d'extension

du redressement judiciaire et non ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire, a pourtant purement et simplement confirmé le jugement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

autorisation ; que le changement notable des éléments du dossier de la SCEA X... est donc avéré ; 1) " alors que si toute transformation ou extension d'une installation autorisée doit faire l'objet

aux articles 7 et 9 des statuts de l'APICIL et 4 et 6 de son réglement intérieur de décès-invalidité, pour en déduire le caractère incomplet et imprécis des documents produits et retenir l'analyse extensive

[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.

M..., propriétaire, depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé « [...] » et créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension

immobilière et la seconde au paiement d'une augmentation de loyer ; que la mise en exploitation des nouveaux locaux a été effective en avril 2008 ; qu'arguant de l'existence de désordres et du règlement

manager vente, avait les fonctions suivantes : "Les responsabilités de ce poste sont les suivantes : vous maintenez vos missions actuelles concernant l'équipe Corporate grands comptes avec extension

RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de Patrick X... tendant, d'une part, à une nouvelle

du 28 février 1993 faisant la loi des parties au moment de la rupture de la relation de travail précisait expressément qu'il constituait un "avenant au contrat de travail" ; qu'il définissait les nouvelles

X..., dirigeant et associé desdites sociétés, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1382 du Code civil ; 7 / que l'extension d'une procédure collective d'un débiteur à une autre société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Orléat Expansion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 91-20.362 et T 92-12.666 formés par la société Les Publications pour l'expansion

illégale pour déposer, la veille de l'audience, un dossier de régularisation ; que l'élément intentionnel est, lui aussi, constitué ; 1) alors que, d'une part, si toute transformation ou extension

pour des montants élevés conduisant à masquer, en 2009, la situation réelle de l'entreprise, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si, après le jugement du 17 décembre 2010, une nouvelle

5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Ajire, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Expansion 5, la société Expansion

autorisation en cas d'extension de l'origine des déchets n'était applicable qu'aux seules installations classées pour lesquelles les demandes d'autorisation étaient présentées après la publication du

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de