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150 résultats pour « faculté d'ordonner une expertise avant de statuer sur une demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11092

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Devant cette carence, les CHSCT locaux, comme le CHSCT de BIARRITZ, se voient restituer le droit d'agir et de faire appel à une expertise, si les conditions sont réunies quand bien même la nouvelle organisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

dire droit ordonné une expertise, puis en entérinant dans leur décision au fond les conclusions du technicien, ils ont accueilli très partiellement la demande de rappel de salaires ; que cependant, ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101031

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Michel D... devant être rapportée par celui-ci à la succession ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision concernant le rejet des demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[U] et la SCI Miami font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles devant la cour d'appel certaines de leurs demandes, alors « qu'en retenant, pour déclarer les demandes reconventionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00116

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

une expertise afin de compléter et/ou de confirmer les conclusions du rapport de Monsieur [G] [Z]-[J] versé aux débats par la demanderesse, - débouter [3] de toutes ses demandes, - condamner [3] à verser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L'appelante avait demandé à la cour de constater sa propriété exclusive sur ces parcelles, mais aussi d'ordonner une expertise sur l'excédent des produits de l'exploitation de ces parcelles perçues par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01912

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

société Snecma services fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mission d'expertise du cabinet Sofrageco avait été valablement étendue au projet de fusion des groupes Snecma et Sagem et d'avoir ordonné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100276

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... et a été relaxée par jugement en date du 31 mai 2011, rejetant la demande des parties civiles, Q... M..., N... M... et I...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01213

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310452

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

tirées de la prescription d'une partie des demandes, a dit les demandes de la société Détroyat recevables et a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; que par jugement du 19 février 2015, ce

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CC

soc

613723c5cd5801467740df31

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de requalification de leur contrat de mandat en contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat ; que la cour d'appel de Rouen a statué par arrêt du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[D] sera débouté de l'ensemble de ses demandes en découlant. Le jugement sera confirmé de ce chef, ET QUE M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301227

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ordonnée dans une affaire connexe », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts [F] ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la cour d'appel a violé l&apos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03005

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires en demande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Entre temps, le 3 février 2020, les sociétés de parc éolien avaient assigné en référé la société Nordex devant le président d'un tribunal de commerce aux fins, d'une part, de désigner un expert avec la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les salariés et le syndicat CGT Altran Ouest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110533

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le tribunal arbitral demande au GIE Oc'Via Construction de communiquer au groupement Guintoli et au tribunal arbitral, avant le 15 juillet 2017, les pièces non communiquées avant l'audience du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de faire évaluer ces clientèles au juge commissaire, lequel avait ordonné une expertise à cette fin ; que, selon le rapport précité de M.

Source officielle

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