à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci ne justifiait pas s'être renseignée sur la situation et les facultés de remboursement de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant, en l'état de la faculté de renonciation au contrat souscrit le 19 avril 2007 qu'il avait exercée, à obtenir la condamnation de l'assureur

volonté de l'usager " n'avait pas de valeur probante parce qu'elle avait été recueillie dans un contexte psychologique particulièrement déstabilisant et perturbant, compte tenu de l'altération des facultés

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. 6.

Francesco X..., le pouvoir de satisfaire aux obligations fiscales de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que faute d'avoir été proposé devant les juges du

et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication selon laquelle la partie saisie avait la faculté

ait été porté sur les relevés de compte, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en affirmant que la société Belgest avait reconnu

La cour d'appel n'ayant pas, d'une part, statué sur la réduction du solde du prêt immobilier prévue à l'article L. 331-7-1, mais sur la faculté pour le juge du surendettement d'imposer, en application

de ce découvert, qui atteignait alors 400 000 francs, à la somme de 200 000 francs puis lui avoir proposé, en juin et juillet 1994, au vu du bilan arrêté au 30 septembre 1993, de transformer cette facilité

Ayant relevé d'une part que, selon l'expert, Mme D... souffrait d'un léger déficit de la mémoire et des capacités d'attention et de concentration, que ses facultés de raisonnement et de jugement étaient

cautions, avec leur seul salaire, de faire face à la dette de la société en plus de leurs obligations personnelles, importantes au regard de leurs charges de famille, et que la banque a commis des fautes

plus user de cette faculté.

ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, DGCCRF, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° U 14-21.670 invoque, à l'appui de son recours

de remboursement ainsi qu'en leur faisant souscrire des cautionnements hors de proportion avec leurs revenus et leurs patrimoines ; qu'après avoir estimé que la somme demandée par le crédit- bailleur

de révocation à tout moment et les conditions qui s'y attachent si l'engagement est à durée indéterminée ; qu'au cas présent, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le contenu des lettres

de révocation à tout moment et les conditions qui s'y attachent si l'engagement est à durée indéterminée ; qu'au cas présent, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le contenu des lettres

X... n'était pas fondée sur une modification des revenus de Mme Y..., présentés par lui comme stables, mais sur le fait qu'il ne percevait plus aucun revenu autre que le RMI ; que, sans encourir les reproches

ce taux qu'à compter du 1er janvier 1993 ; que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 septembre 1996) a rejeté le recours

le 22 février 2000, été déclaré irrecevable ; qu'une des sociétés en cause ayant le 31 mars 2004 déposé un mémoire de reprise d'instance, la cour d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué, notamment révoqué

X..., gérant de la société cautionnée, qui n'a pas prétendu, ni démontré que la banque aurait eu sur ces revenus, son patrimoine et les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du