l'employeur avait effectivement reçu la lettre réponse du 13 décembre 2010, la Cour d'appel a violé l'article L 243-59 du code de la sécurité sociale. 2. – ALORS QU'il n'y a pas de responsabilité du fait

responsabilité de l'UCPA et rejeté en l'état la demande en garantie contre le centre-école, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucun principe général de responsabilité contractuelle du fait

résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Gravit, qui participait à une battue au grand gibier organisée par Gérard X..., sur une chasse louée par Roger Y..., a été mortellement blessé par le tir d'un autre

du contrat souscrit auprès d'elle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. de X... de son action en responsabilité à l'encontre des Mutuelles du Mans Assurances Vie pour fait d'autrui

ET DECLARE AMNISTIE POUR LES AUTRES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN MEME TEMPS QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE, POUR CES DERNIERS FAITS, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE

des copropriétaires des agissements de son locataire ; que s'agissant d'une forme de responsabilité du fait d'autrui, le bailleur est alors en droit d'exercer un recours à l'encontre de son locataire

de France financière Rhône Ain, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

U... dans un autre mémorandum également visé en préambule du rapport d'enquête, et si par conséquent ayant attendu le 2 septembre 2013 pour déclencher une enquête sur les faits incriminés par ces deux

VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE INEXCUSABLE LA FAUTE

Yves C..., autres copropriétaires, et M.

distincts de ceux visés dans la prévention ; "alors que, d'autre part, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu bénéficiaire des

exploitation (défaut de visite technique, surcharge, dépassement de la durée de conduite...), domaine qui relève de la responsabilité personnelle du chef d'entreprise et non d'une quelconque responsabilité du fait

activité déficitaire ayant contribué à l'insuffisance d'actif expose le dirigeant à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif sans qu'il puisse échapper à sa responsabilité à raison du fait

382 481 018, les a assignés en dommages-intérêts pour manquement à leurs obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société à responsabilité limitée François 1er finance fait

les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions »,- ni le fait

d'autrui ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant estimé qu'aucune faute ne pouvait être personnellement imputée à la société Les Frères Lissac

des personnes morales qu'elles visent, une responsabilité pénale de plein droit du fait d'autrui dont ils ne peuvent être exonérés que par la force majeure nullement caractérisée ; qu'en jugeant différemment