personnel autre que la diffusion de l'émission, action entrant dans le cadre des textes abrogés lors de la commission des faits; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement

nécessaires qui étaient en son pouvoir ; que l'intention coupable se déduit suffisamment de ce qui précède ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait

Il résulte de ce texte que le commissionnaire de transport, responsable de son propre fait mais aussi de ceux des transporteurs qu'il s'est substitués, n'engage sa responsabilité pour son fait personnel

X... et Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société française Casterman en ayant constaté qu'aucun fait personnel n'était articulé à son encontre ; Attendu que c'est

recevabilité du pourvoi formé le 18 juillet 1991 ; Attendu que le 12 juillet 1991, Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation par ministère d'avoué contre l'arrêt sus-mentionné ; que le 18 juillet 1991, il a fait

17 septembre 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, de première part, que la cession d'un office ministériel met à la charge du cédant une obligation de garantie de son fait

retenant que la société SBC avait entretenu la confusion par l'intermédiaire de ses dirigeants et préposés sans dire si elle avait engagé sa responsabilité sur un fondement contractuel, délictuel du fait

DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ET CELLE DU COMMETTANT NE SAURAIENT SE CUMULER; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT

personnel se distingue de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en condamnant Monsieur X... pour son fait personnel aux « lieu et place » de la société dont il était le représentant, la Cour d'appel

A ASSIGNE EN DEMOLITION PARTIELLE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE DONT L'IMMEUBLE DEPASSAIT LA HAUTEUR PREVUE A L'ACTE DE PARTAGE DE 1902 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT

à cette ordonnance, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en faire assurer le respect ; que le fait que le préposé puisse, en vertu

D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET SON CEDANT ; ATTENDU QUE RODRIGUEZ-HENRIQUES FAIT

N'EST FONDEE A JUSTIFIER SA DEMANDE " QUE PAR DES FAITS PERSONNELS A Z..., C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A ASSUME A TITRE PERSONNEL L'EXPLOITATION DU FONDS

QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1954, DEVENANT, PAR LA-MEME, COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA DE L'IMMEUBLE DENOMME ALORS CITE MARCHANDE ; QU'AU DEBUT DE 1970

"L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008, est-il conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait

des faits personnels, positifs et conscients de complicité qui, en matière de presse, doivent établir que l'auteur des propos publiés a eu l'intention de les rendre publics sur un canal médiatique déterminé

acte ", de sorte qu'en décidant que cette stipulation contenait le mot " douz" deuxième ", la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et, alors, d'autre part, que l'acte authentique fait

par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, et notamment celles relatives à la désignation du bien vendu, peuvent faire l'objet de la preuve contraire

visés à la prévention, à l'exception des quatre cas de tentative d'escroquerie effectivement retenus, en considérant qu'il ne pouvait leur être reproché aucun fait personnel, alors que les éléments du

stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de le libérer de l'obligation légale de garantie de son fait