divorce ayant été déposée par l'époux en août 2011 ; qu'un manquement postérieur à la séparation ne peut, en tout état de cause, pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable

; Alors que il incombe à celui qui s'oppose à la date de report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux

R..., époux de Mme M...

lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que les époux sont séparés de fait depuis le 25 février 2003 et ont cessé

et précisant que sa demande correspond à la moitié du patrimoine de l'épouse ; que Madame X... fait valoir que les époux sont séparés depuis 1987, qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation

X..., a assigné Mme Y... pour faire prononcer la nullité de la séparation de biens et déclarer celle-ci inopposable à la masse des créanciers ; que de son côté, Mme Y... a assigné M.

une demande principale en divorce par le demandeur en conversion fondée sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; qu'en énonçant que la demande de M.

. a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis, avant 1993, au régime de communauté réduite aux acquêts du droit français ;

de façon unilatérale, sans le consentement de l'époux, lui est inopposable en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil indiquant : " les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des

X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si

En outre, si un accord est intervenu sur la contribution aux charges du mariage suite à la séparation des époux au mois de juin 2011, M.

à l'opposer comme un manquement portant atteinte à la substance même du mariage alors même que c'est l'époux qui a ensuite pris l'initiative d'un divorce pour faute ; que D...

de biens, résidence séparée par ordonnance de non conciliation du 30mai 2013, soit une vie conjugale de douze années avec vie commune de neuf années et la cour ne peut reprendre une réduction que fait

de Madame Sylvana Y..., d'avoir prononcé la séparation de corps des époux et de l'avoir condamné à payer à cette dernière la somme mensuelle de 1.200 euros au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS

QUE les articles 237 et 238 du code civil permettent aux époux qui vivent séparés depuis deux ans de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré en raison de la cessation de

février 1995 selon laquelle les époux se seraient séparés le 20 avril 1989 ne constituait pas un accord des parties pour faire remonter à cette date les effets du divorce et que cette affirmation était

(sic, il faut sans doute lire : C.

séparé de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités

à l'acte de donation, encore faut-il que cette manifestation expresse de volonté intervienne avant toute procédure en divorce entre les époux ; qu'à admettre que l'attestation de la mère de Mme Y... caractérisait

qu'elle avait souscrits pour un montant total de 328 773, 87 euros ; [ ] qu'il convient de noter de manière liminaire que les déclarations concordantes et réitérées de M. et Mme A... convergent sur le fait