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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372438cd58014677413b3f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... avaient nécessité de pourvoir à son remplacement, sans expliquer en quoi ces absences prolongées avaient perturbé le bon fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en

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CC

soc

61372656cd58014677424c41

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

de prud'hommes avait retenu que les griefs établis à l'encontre du salarié étaient de nature à enlever toute confiance dans les rapports contractuels entre les parties, mais surtout à perturber l'entreprise

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CC

soc

613723f4cd58014677410575

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Christophe Z..., tous trois domiciliés Cabinet ORL, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où

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CC

soc

613722accd580146773ffe87

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

continué à adresser tous les deux mois à son employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1985 pour nécessité de remplacement ; Attendu que Mme X... fait

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CC

soc

61372227cd580146773faadd

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

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CC

soc

6137218dcd580146773f4bb2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

d'humeur avec son chef de service perturbant la bonne marche de l'entreprise, ne faisaient état d'aucun fait précis ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, de relever des faits précis et d'énoncer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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soc

61372178cd580146773f4048

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

X..., en présence de ses collègues de travail et des employés des diverses agences de la société Calberson, n'était pas de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise et, partant, constituait une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00865

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), M. [P] a été engagé en qualité de plombier compagnon professionnel par la société FR plomberie le 1er décembre 2016. 2.

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soc

61372333cd58014677406bed

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

et nécessitaient l'obligation de la remplacer à titre définitif ; Attendu que la société Rougier et Ple fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996), d'avoir dit que le licenciement était abusif

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soc

613721e9cd580146773f8aa3

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

la bonne marche de l'entreprise et justifie le licenciement ; que les juges du fond ne pouvaient apprécier la légitimité du licenciement de la salariée absente, sans tenir compte de la fréquence, de la

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soc

6137232ccd58014677406669

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., engagé le 1er juin 1981 par la société Yab, en qualité de pharmacien attaché commercial, a été licencié le 9 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00593

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute lourde et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 5°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire

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soc

6137244ccd5801467741459f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

grave le 10 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors selon le moyen : 1 / que la faute

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soc

613722edcd58014677403567

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

nullement état d'une absence qui aurait été injustifiée pendant le temps du préavis, seule l'absence prolongée pour cause de maladie, la perturbation qu'elle aurait entraînée pour l'entreprise et la nécessité

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61372455cd580146774149ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

du fonctionnement de l'entreprise causées par cette situation, de sorte qu'en statuant, implicitement mais nécessairement, en sens contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

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soc

61372112cd580146773f0c0e

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

grave lui a été notifié par lettre du 24 juin 1986, ce licenciement étant motivé par le fait qu'elle n'avait pas prévenu dans les 48 heures l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail ;

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soc

6137244bcd58014677414524

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

décidée par l'employeur ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait

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cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

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soc

61372373cd58014677409f42

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et de rechercher si les faits

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