de l'acte a constaté l'impossibilité de réaliser cette cession au motif que la société créée de fait ne pouvait être propriétaire de l'officine ; que le conseil de M. et Mme X... a alors proposé la transformation

d'HLM Sofilogis (la société d'HLM) est propriétaire d'un immeuble à usage mixte, assuré par la société GAN, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ; qu'à la demande de la société Gaz réseau

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde ; qu'en affirmant que M

de se dire faussement propriétaire ; que, par un arrêt définitif du 18 mars 1987 statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'est pas établi que l'erreur reconnue

au seul préposé de la société Y..., qu'il appartenait d'aviser la SNCF ; que le contrat liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions

(SIIHP), dont le siège social est ...

(SIIHP), dont le siège social est ...

lot de copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1992), statuant en référé, de la condamner, à la demande des locataires de locaux contigus du même immeuble, la société "Le

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2019), la société La Vigne de l'horloge (la société) est propriétaire d'un domaine agricole. 2.

Beri est propriétaire d'un appartement à Paris ; que, le 24 octobre 2014, la société JPS investissement a fait une proposition d'achat de l'immeuble pour un montant de 150 000 euros ; qu'a été établi

X... aurait bénéficié de la société Altis, malgré les difficultés rencontrées par cette dernière, d'autre part, les propos litigieux relatif à des faits susceptibles de constituer un abus de générosité

(SIIHP), dont le siège social est ...

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société

A... et C... et M. et Mme X..., est propriétaire d'un immeuble et d'un terrain donnés à bail, le premier à la société Jordane, à usage de restaurant, et le second aux sociétés Eurofaçades et Hidi Loc CD

cette somme alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était pas propriétaire des lots, la cour d'appel a fait peser sur la société prétendument

[Z] [I], gérant de cette société, a été poursuivi notamment du chef d'abus de biens sociaux pour avoir fait consentir, pour des raisons amicales, à la société [I] bâtiment, un prêt au profit d'une autre

la société Alma à la somme de 1 franc; "aux motifs que la société Alma rappelle qu'elle était l'associée à hauteur de 25 % dans le capital de la société Le Repaire et est propriétaire à ce jour de 498

et d'autres faits délictueux" et qu'aucune mention n'en avait été portée sur le plumitif, en a déduit qu'un doute existait sur la réalité des propos prêtés à Philippe X..., en sorte qu'il n'y avait point

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), par un acte du 22 octobre 2014, la SCI Mayer (la SCI) a conclu un bail commercial avec la société L'Unique.

extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet social était modifié par la suppression de l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens