de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

de voir dire que la clause relative aux taux d'intérêts est pour le moins obscure et doit être réputée non écrite ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale

de non-recevoir et les exceptions de procédure » (arrêt, p. 12, § 4), quand les actes d'appel ne la saisissaient que du jugement sur le fond ayant débouté les parties civiles de leurs demandes et non

pas fait l'objet d'une mise en examen, la cour d'appel, qui devait renvoyer la procédure au procureur de la République afin de lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction, a méconnu le texte

; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour de Limoges du 10 novembre 2011, par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 et par le jugement

réclamées ; que pour déclarer recevable la mise en cause, la cour d'appel a retenu que les débats qui s'étaient déroulés devant elle avaient révélé que les deux sociétés mises en cause pouvaient avoir

, lorsque l'intimé n'a pas déposé devant la cour d'appel des conclusions d'appel recevables, et ceci même si l'intimé a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription devant la juridiction de

se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. 9.

palliée par un renvoi explicite aux réquisitions du parquet, à supposer celles-ci motivées, la cour d'appel ne pouvait valider une ordonnance de renvoi non motivée sans constater que cette absence de motivation

d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait écarté la fin de non-recevoir soulevée

et dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du

de non-conciliation du 3 octobre 1980 n'était qu'une mesure provisoire frappée l'appel par Ginette Y... elle-même, dans le cadre d'une procédure en divorce demandée par un époux et acceptée par l'autre

redevances sur l'ensemble de la production de farine "non-Lemaire" que le 28 avril 1997, date à laquelle expirait le contrat de concession, la cour d'appel a répondu pour les écarter, aux conclusions

d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir déclaré mal fondée la fin de non-recevoir ainsi soulevée alors, d'une part, que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 51 du décret du 22 décembre

de non-recevoir, la juridiction saisie ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont reçu une injonction de conclure, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

T... avait été relaxé des faits qui lui étaient reprochés devant les juridictions suisses, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société CDI au motif qu'un

concernant les 39 entités du groupe X... et non la seule société MMH ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus devant la Cour, le juge d'instruction n'a pas annulé son ordonnance

de l'information devant les juridictions correctionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, enfin, que devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, Jean X... s'est borné

de non-recevoir, soulevée par la société Air France, tirée du défaut de qualité de l'UNAC, en sa qualité de syndicat représentatif du personnel navigant commercial signataire de l'accord collectif du