au sein du groupe Foncière, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'engagement du 24 décembre 1980 de la société SICL ne prend en compte l'ancienneté acquise au sein du groupe Foncière que pour la fixation

son estimation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

soumis à la procédure de contrôle prévue par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte, alors, d'autre part, que la fixation

Y... : Vu l'article 815-12 du Code civil ; Attendu que l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité ; que les conditions de cette rémunération, dont le montant

du 25 mars 2003, outre la TVA au taux de 19,60 %, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

prestation fournie était justement rémunérée par la somme de 51 200 francs TTC et dans le dispositif, fixé à cette somme le montant des honoraires dus par le GARAC à la société Syndex en sorte que la fixation

branche du moyen : Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP, la fixation

, implicitement et sans formalisme, en 1995, rémunération de base qui se trouverait ainsi validée par référence ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'aucune rémunération ne peut être régulièrement

différent, le point AFPA a disparu ; qu'à compter du 1er janvier 1997, l'employeur a maintenu à Mme X... le montant de sa rémunération atteinte par application du point AFPA en faisant dépendre désormais

pièces produites par l'employeur) qu'elles ont été calculées conformément aux annexes et avenants au contrat de travail qui avaient déterminé les modalités d'établissement de la partie variable de sa rémunération

DETERMINATION DE SON SALAIRE, AVEC, A SON PROFIT, "REPRISE D'ANCIENNETE DE 20%"; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, D'UNE PART DE LIMITER A LA FIXATION

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre du préjudice résultant de l'absence de fixation de rémunération des différents mandats sociaux exercés par M.

conclusions de la société Foncière Marie investissement et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

l'affectation des résultats et la révocation du ou des gérants, sont acquises à la majorité en nombre des associés disposant de la majorité des voix », de sorte que les délibérations de la SCP prises en fixation

le second moyen : Attendu que la société Hôpital privé fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

X... demande le bénéfice de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils en ce qu'elle porte sur les modalités de fixation de la rémunération et de l'avancement et dès lors du

conditions de l'acte juridique conclu antérieurement ; qu'en retenant, pour juger que l'assemblée avait valablement statué par un seul et même vote sur le principe du renouvellement du syndic et sur la fixation

que la société Blue Green Villennes avait fait valoir dans ses conclusions que cette sujétion posée dès le début de la relation contractuelle avait nécessairement été prise en considération dans la fixation

son ordonnance de base légale au regard de l'article 10 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971; ALORS ENFIN QUE l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

adoptée et une rupture d'égalité entre des actionnaires ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur [W] avait commis un abus de majorité au détriment de Madame [H] à l'occasion de la fixation