Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la

un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer

du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements vacants faisant

majoré ; que les preneurs n'ont pas accepté ce loyer ; que, par acte du 4 février 1998, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux pour faire constater la prescription d'une éventuelle action des

bailleresse pour faire reconnaître qu'il bénéficiait pour ces locaux du statut des baux commerciaux ; que Mme Y..., qui s'opposait à cette prétention, a, devant la cour d'appel, subsidiairement demandé la fixation

recherches médicales, biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, à la société d'investissement pour une médecine moderne, l'a assignée en fixation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que si, à l'expiration du bail conclu

Y... ne serait pas ordonnée, la fixation du loyer annuel hors taxes à 137 000 francs ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que M.

euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré résultant de l'arrêté préfectoral

mois ; qu'il a, pour les mêmes raisons, accordé aux époux X... devenus cessionnaires du bail, une diminution du loyer ; que M.

la fixation du loyer du bail renouvelé au prix initial. 2.

magasin et pour l'appartement du deuxième étage, excluant les locaux situés au quatrième étage; que cet arrêt a été cassé sur cette dernière disposition; que, parallèlement, la procédure en fixation

A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

des loyers commerciaux la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er septembre 2005 à la valeur locative du fait de l'absence de saisine de ce magistrat par l'EURL Lavigne avant le 31 août 2007

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée

, dès lors, c'est à cette date que les parties ont connaissance des faits leur permettant d'exercer l'action en fixation du loyer ; Qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action en fixation

La jurisprudence reconnaît la validité de la fixation d'un loyer en fonction d'un chiffre d'affaires, que la clause soit insérée postérieurement à la conclusion du bail ou lors de la conclusion du bail

déplafonné ; qu'après signification d'un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé, la SCTC a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 1 075 700 francs