Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

par un contrat de travail de droit privé ; qu'étant tenue à ce titre de n'envisager aucune mise à disposition contraire à la position statutaire du fonctionnaire détaché, la Fondation du Père Favron ne

[W], professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), établissement privé d'

fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme d'accueil qu'il lui consacre l'exclusivité de ses fonctions, indépendamment de tout service effectué pour le reste de son administration d'origine

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7,

d'exercer ses fonctions, sans préciser une limitation géographique, hiérarchique ou fonctionnelle, sans même autoriser un recrutement par une autre administration, un détachement ou une mise à disposition

[P] coupable des faits d'escroquerie en bande organisée avec MM.

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 62-2, 77-1, 591 et

X... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt énonce que dans la mesure où l'agent mis à la disposition d'un organisme privé exerce son activité au sein de celui-ci en sa qualité de fonctionnaire public, on

aucune mesure particulière à cet égard alors qu'il eût été opportun de prévoir la mise à leur disposition d'un outillage à énergie pneumatique plus adapté ; que dans ces circonstances son incurie et sa

X... « ne pouvait en effet cumuler un emploi de fonctionnaire et de droit privé au sein de La Poste ¿ que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

-Z..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ces perquisitions et auditions ont porté atteinte aux droits de la défense ; que sur les scellés relatifs aux notes de frais de Jacqueline Y..., il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... à se pourvoir devant la juridiction administrative, la cour d'appel énonce que, s'il est de principe que le fonctionnaire détaché dans une entreprise privée ou un organisme semi-public est soumis

des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits de la défense ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire ne pouvait, sans violer les droits

L'article 30 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris

en charge en totalité par l'association les personnels de lycée mis à disposition de l'association auront préalablement demandé au recteur de l'académie une autorisation de cumul d'emplois et de rémunération

à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser