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16 868 résultats pour « fonctions effectivement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00273

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; Et attendu que la cour d'appel, qui hors toute dénaturation de la lettre du 20 septembre 2004 s'est fondée sur les fonctions

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22fd

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui procède à la détermination de la qualification professionnelle de la salariée sans prendre en considération ces éléments déterminants quant aux fonctions

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a61c

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que ses dispositions s'imposent à l'employeur et que la classification de l'emploi de Mme X... ne dépend que des fonctions

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

sommairement, les pièces d'où elle a tiré une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d1b

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

DE LAQUELLE ELLE ETAIT RETRIBUEE CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR CETTE EMPLOYEE ; ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE COMME AIDE-COMPTABLE, CLASSE III, QU'ELLE A ETE QUALIFIEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02012

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

promotion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

d'analyste, il aurait dû relever de la modalité 1 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché les fonctions effectivement exercées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01633

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

travail à temps plein qui en résultait, a estimé que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Et attendu que la cour d'appel, analysant les fonctions

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405014

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

travail, ce texte ne s'oppose pas à ce que la juridiction prud'homale se déclare incompétente au profit d'un autre Tribunal lorsque, ayant retenu l'absence de lien de subordination dans l'exercice des fonctions

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741a9ff

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab88

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01439

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Frédéric X..., de par ses fonctions effectivement exercées de conducteur d'installation, ne relevait pas du statut de cadre, encore moins de celui de cadre autonome qui lui a été reconnu au cours de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00839

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

des critères qualifiants fixés par la convention collective et des fonctions effectivement exercées par le salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00156

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de chef du personnel, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié se détermine uniquement au regard des fonctions effectivement exercées ; qu'en décidant que la demande de rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10973

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

effectivement exercées par M.

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soc

6137232ccd58014677406653

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

en fonction de la nature des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise ; qu'en attribuant à M.

Source officielle
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soc

613723c9cd5801467740e292

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

des fonctions exercées", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le coefficient et la qualification se déterminent au regard des fonctions réellement exercées, de sorte qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectivement exercées par les salariés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectivement exercées par les salariés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectivement exercées par les salariés.

Source officielle

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