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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00273
6 février 2008
salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; Et attendu que la cour d'appel, qui hors toute dénaturation de la lettre du 20 septembre 2004 s'est fondée sur les fonctions
6137213ecd580146773f22fd
13 mars 1990
de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui procède à la détermination de la qualification professionnelle de la salariée sans prendre en considération ces éléments déterminants quant aux fonctions
61372507cd5801467741a61c
29 octobre 2007
que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que ses dispositions s'imposent à l'employeur et que la classification de l'emploi de Mme X... ne dépend que des fonctions
613724b1cd58014677417964
24 janvier 2007
sommairement, les pièces d'où elle a tiré une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions
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18 novembre 1970
DE LAQUELLE ELLE ETAIT RETRIBUEE CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR CETTE EMPLOYEE ; ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE COMME AIDE-COMPTABLE, CLASSE III, QU'ELLE A ETE QUALIFIEE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02012
26 novembre 2008
promotion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a analysé les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454
22 juin 2011
d'analyste, il aurait dû relever de la modalité 1 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché les fonctions effectivement exercées par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01633
22 octobre 2008
travail à temps plein qui en résultait, a estimé que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Et attendu que la cour d'appel, analysant les fonctions
61372311cd58014677405014
3 février 1998
travail, ce texte ne s'oppose pas à ce que la juridiction prud'homale se déclare incompétente au profit d'un autre Tribunal lorsque, ayant retenu l'absence de lien de subordination dans l'exercice des fonctions
6137250fcd5801467741a9ff
26 septembre 2007
polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions
61372511cd5801467741ab88
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01439
9 juillet 2014
Frédéric X..., de par ses fonctions effectivement exercées de conducteur d'installation, ne relevait pas du statut de cadre, encore moins de celui de cadre autonome qui lui a été reconnu au cours de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00839
20 mai 2015
des critères qualifiants fixés par la convention collective et des fonctions effectivement exercées par le salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00156
18 janvier 2011
de chef du personnel, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié se détermine uniquement au regard des fonctions effectivement exercées ; qu'en décidant que la demande de rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10973
9 novembre 2016
effectivement exercées par M.
6137232ccd58014677406653
9 décembre 1998
en fonction de la nature des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise ; qu'en attribuant à M.
613723c9cd5801467740e292
18 juillet 2001
des fonctions exercées", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le coefficient et la qualification se déterminent au regard des fonctions réellement exercées, de sorte qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975
13 juin 2019
effectivement exercées par les salariés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976
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