[I] un contrat d'assistant parlementaire prétendument fictif en vertu duquel des fonds publics lui ont été remis à titre de rémunération, et de recel de ce délit pour avoir perçu ces rémunérations en exécution

fractionné d'un tableau de plus de 150 000 francs à son seul profit, alors qu'une fois de plus ce chèque lui avait été remis par la victime pour le paiement de ses dépenses courantes dans le cadre d'un

ses évaluations au titre de l'année 1996 avec les chiffres de l'URSSAF issus des vérifications entreprises au titre de cette même années qui accusent les mêmes distorsions flagrantes avec ceux des années

, sur l'indication par Pascal X... à la comptable de ce qu'il avait fait l'avance de ces sommes aux tiers mentionnés dans lesdites notes, constituant effectivement des manoeuvres frauduleuses de nature

d'une amende de 250 000 francs ; "aux motifs que le contrat du 19 février 1987 ne fixait aucune rémunération; que René Y... soutient qu'il avait obtenu l'accord oral de Werner B... pour une rémunération

En revanche l'accord 35 heures prévoyant : - 35 heures payées 39, - la modulation, - la semaine de congés payés, - 6 jours de travail pendant 12 semaines par an sera signé avant fin décembre 1999. » ;

à la SNC Godard et à la SCI Porte de Bègle diverses sommes à titre de réparations civiles ; " aux motifs propres que le prévenu ne saurait utilement soutenir, pour justifier ses dépassements de rémunération

pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit ne peut plus être remis

des fonds doit se faire au préjudice de ceux qui ont remis les fonds, et donc, en l'espèce, les entreprises ayant versé la taxe d'apprentissage qui n'ont pu de ce fait disposer de ces fonds, devant être

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prime PIRC, alors « que le salarié a soutenu que la privation, durant plusieurs

A..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations quant à la cause de la remise des actions à M.

si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage du chiffre d'affaires de la société V..., la cour

A... les sommes de 9685,38 euros au titre du préavis outre 968,54 euros au titre des congés payés afférents, 6487,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 80 000 euros au titre du licenciement

France à payer à M.

congés payés, en l'absence d'une convention expresse de forfait l'incluant dans la rémunération ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la remise volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode d'extinction de l'obligation de payer mais n'entraîne la perception d'aucune somme par le

de l'argent à Claude A... mais lui-même n'avait jamais vu quoi que ce soit ; il se souvenait cependant d'une remise d'argent à Saint-Mandé ; la mission H...

; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des congés payés pour la période 1995, 1996, alors,

Louis X... avait déclaré remettre en gage, à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès

; Attendu que la CPAM du Calvados et le directeur des affaires sanitaires et sociales font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 3 juillet 1992) d'avoir condamné la CPAM à payer