AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de l'Agenais, société anonyme, dont le siège est

Z..., il en résulte que la faute commise par Mlle X... constitue la cause exclusive de l'accident ; qu'il ne peut être admis que la présence d'une "plaque" de gazole constitue pour elle un cas de force

chose louée par un incendie est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force

est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la

Y... ne pouvait exclure "la force majeure" dûment établie, non plus que le fait que M.

le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

pour l'employeur et empéchaient celui-ci de recourir à une nouvelle embauche" et qu'elles constituaient, compte tenu de la nécessaire continuité du service d'accueil assuré par la salariée, un cas de force

majeure, Mme G... soutient à titre subsidiaire que la rétractation de l'offre de prêt par la Société Générale constitue un cas de force majeure l'empêchant de réitérer la vente ; que cependant, les conditions

l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve de la survenance d'un cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Basaltes, dont le siège est à Paris (8e), ...,

majeure telle que prévue par l'article 1148 du code civil alors applicable ; qu'il convient dès lors de rechercher si le vol remplit les conditions de la force majeure ; que la notion de force

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

faiblesse, sans réflexe appropriée ; que par ailleurs, l'état de faiblesse allégué de l'appelante sous anti-dépresseur ne saurait être considéré comme une circonstance indépendante de sa volonté ou de force

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saga Méditerranée fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail des salariés n'était pas justifiée par un cas de force

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saga Méditerranée fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail des salariés n'était pas justifiée par un cas de force