AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par ordonnance du 8 septembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

En revanche, il doit être relevé que la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, n'a pas pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est

Yves Y..., à l'époque salarié de cette commune, des chefs d'insultes proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution

IMPOSE PAR L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FORMALITES

Par ordonnance du 3 novembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le refus de prise en charge de ce transport se fonde sur l‘absence de la formalité de demande d'entente préalable, l'Institut A...       

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

, son ordonnance d'un vice de forme ; 2°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre premier du code de l'expropriation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'à la suite d'impayés, la banque, poursuivant la saisie immobilière de biens leur appartenant, a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

____________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 762 F-P+B Pourvoi n° B 16-18.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... et a recueilli ses observations, ni ne fait mention de la bonne exécution de ces formalités dans un procès-verbal ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas respecté les formes prescrites par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., qui invoque le non-respect du formalisme prescrit par des textes d'ordre public, exerce un droit légitime qui ne peut être qualifié de déloyal et ce, alors même qu'il ne conteste pas avoir apposé