d'une procédure de redressement judiciaire, le délit de banqueroute est constitué dès lors que le débiteur a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou a frauduleusement augmenté son passif

, non pas de la victime elle-même, mais de l'équipe présente sur le chantier, sans que cet élément, étranger aux poursuites, ait pu être débattu contradictoirement ; " alors, d'autre part et de toute

relever qu'aucun des griefs présentés par les prévenus n'a été prouvé et que, lors des débats, ils n'ont pas présenté de nouveaux éléments de preuve; que la mauvaise foi des prévenus résulte des termes

prescrit, étant président-directeur général de la société Techniques Magnétiques et de la société Le Matériel Magnétique, sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable

information, les parties ont eu connaissance des résultats de ce rapport dès l'enquête initiale, que la faculté leur était, par conséquent, ouverte d'en débattre et, le cas échéant, de solliciter du magistrat

FROUIN, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° A 14-20.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

de substances à effet hormonal dans les urines, une information a été ouverte contre personne non dénommée notamment pour falsifications de denrées ; que l'expertise judiciaire ayant confirmé les résultats

aux débats et au délibéré : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CBA que sur

[K], qui présente cette demande, à titre subsidiaire, ne soulève cette nullité que dans ses conclusions en ouverture de rapport d'expertise n°2, aucune demande à ce titre n'ayant été présentée à ce titre

en l'audience publique du 29 juin2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

était informé dès l'ouverture de l'information de ce que la partie civile était un magistrat du tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était instruite par un juge d'instruction de ce

Y..., président-directeur général de la SAE nouvelle formule distribuant des prestations pour 1 million, des dividendes pour 1, 5 million alors que se révélaient des pertes d'exploitation, et réglant des

lors que les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale interdisent à la partie civile de présenter en cause d'appel, sauf en cas d'aggravation de son état, une demande non soumise au débat

L..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M. M..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.