AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des douanes et droits indirects

fausses déclarations et escroqueries ; Attendu qu'après notification de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, la Caisse primaire d'assurance maladie a formulé

leur avocat, rappelait en revanche expressément qu'à l'expiration du délai d'un ou trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler

conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

que le 15 décembre 1992, elle lui a retourné le dossier de permis de construire déposé le 7 décembre 1992, lui rappelant l'annulation de ce dernier certificat auquel il se référait et l'invitant à formuler

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel Z...

, du Code de procédure pénale, selon lequel notamment les parties ne sont plus recevables, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175, alinéa 1er, à formuler

d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable ; qu'il a, en cours de procédure, à la suite de l'arrêt de cassation du 2 juillet 2014, formulé une demande

sa mission en ce qu'il ne tire aucune conclusion de l'aveu du mis en examen ; qu'en outre, l'article 167 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet aux parties de présenter des observations ou formuler

résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que, régulièrement convoqué audit débat, l'avocat a pu s'entretenir avec la personne mise en examen avant sa tenue et n'a formulé

aucune demande ; cette constitution de partie civile est recevable, il convient de lui en donner acte " et que " si la commune n'avait pas formulé de demande pécuniaire elle avait par contre demandé la

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de se présenter à une audience ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que la maison départementale de l'autonomie

devant le conseil de prud'hommes, si la partie défenderesse est recevable à formuler une demande reconventionnelle qui se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, encore faut-il, lorsqu'elle

d'annulation de l'avis de mise en examen du demandeur en date du 1er avril 2010 qui n'informait pas celui-ci de la durée de vingt jours durant laquelle il avait le droit de formuler des demandes d'actes

Le 11 avril 2015, le salarié a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse. 6.

X..., son ancien salarié, de respecter son obligation de non-concurrence ; qu'à l'audience de conciliation du 20 novembre 2001, le salarié a formulé des demandes reconventionnelles ; que, par lettre du