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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372284cd580146773fdf1c

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... les frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf1d

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf1e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf20

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf76

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf77

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... les frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf79

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedf1

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedf2

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedf3

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feeb8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feeb9

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feeba

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741719e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741059f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

participation de l'employeur aux frais de repas que le salarié ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200209

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

de tenue, de leurs frais de repas, de leur frais de partition et d'instruments de musique, et avaient été utilisées conformément à leur objet, en se fondant sur l'énumération des frais théoriques et présumés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02084

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

titre d'un accord conclu avec le salarié en ce sens, ce dernier ayant accepté une baisse de sa part fixe en échange de la fourniture d'un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7690

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6acd

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

" attribuées aux salariés de l'entreprise, alors qu'en matière de participation de l'employeur aux frais de repas du personnel, la réponse technique du directeur de l'ACOSS du 7 mai 1975 précise que "pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01871

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant constaté que l'employeur avait non seulement commis un manquement s'agissant du paiement des frais

Source officielle

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