réparant leur préjudice moral et leur préjudice causé par les troubles dans leurs conditions d'existence et à la réduction de ces seules indemnités, et que les consorts X... intimés concluaient ensemble

cassation ; que l'employeur reprochant à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, répondait effectivement aux conditions d'admission posées par le législateur pour être admise comme maladie professionnelle, la cour d'appel

U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'impréparation, alors « que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques

Georges Y..., délégué du personnel, qui n'était pourtant investi d'aucune rôle d'« enquête », la cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a

préjudice professionnel total et définitif ; que la situation professionnelle de M.

Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

n'est saisie que d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; que compte tenu des conséquences médico-légales rappelées ci-dessus, la cour alloue à Mme F... une provision

De même, le docteur D... indique dans la description de l'état actuel : « elle a des douleurs au niveau du rachis cervical avec symptomatologie qui changent suivant les journées et les conditions météo

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[F] une indemnité de requalification nette de 1.743,53 ?, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.