par une inscription hypothécaire de premier rang sur trois parcelles de terrain cadastrées AP1, AL58 et AL59, le second qui devait être garanti par une inscription hypothécaire de second rang sur ces

et que l'acte de cautionnement personnel ne résulte que d'un acte distinct ; qu'en prononçant néanmoins la déchéance des intérêts dus par M. et Mme [U] poursuivis sur le seul fondement d'un acte de garantie

commissaire à l'exécution du plan de redressement ; que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Caraïbes investissements et la société Batelière investissement, faisant valoir que les garanties

d'acte authentique de constitution d'hypothèque ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il résulte d'une attestation manuscrite du notaire que les époux B... se sont "engagés à consentir une garantie

X... et Mme Z..., alors son épouse, ont souscrit le 18 juin 1982 un prêt auprès de la société Crédit foncier de France (CFF) qui était garanti par une inscription hypothécaire sur un immeuble leur appartenant

313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que l'avenant litigieux ne porte que sur la modification de la garantie

consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en les assortissant de nouvelles garanties

à l'ACFF en réparation de son préjudice la somme de 169 219,45 euros, l'arrêt confirmatif attaqué retient que les autres voies dont disposait l'ACFF pour le recouvrement de sa créance, à savoir la garantie

capital social ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la CAMEFI a su, dès le 22 mars 1994, date du jugement d'adjudication de l'immeuble sur lequel elle avait pris une garantie

droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Financière de gestion de l'investissement, puis FG Portfolio Limited et MCS et associés (le prêteur) a consenti un prêt à la société GRC Emin, garanti

régulière et trentenaire, capacité à régulariser l'acte par le promettant, absence de servitude d'urbanisme ou de droit privé de nature à porter atteinte à la valeur des biens et absences de charges et garanties

articles 1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

montant important résultant spécialement d'un nouveau prêt par elle consenti à cette société sous forme d'un achat de brevet avec pacte de réméré et qu'elle s'était engagée à ne donner mainlevée de la garantie

La Société générale (la banque), qui avait accordé un prêt à la société Electric Boutic garanti par une hypothèque consentie par la société HPH, a déclaré une créance privilégiée qui a été contestée.

d'avoir annulé la quittance subrogatoire délivrée le 25 octobre 1990 par la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE à la SCI CHAMP FERRIER, d'avoir dit la SCI CHAMP FERRIER dépourvue de titre exécutoire et de garantie

l'organisme prêteur en mesure d'apprécier l'exacte étendue de la sûreté prévue en sa faveur, qu'en omettant de le faire, la SCP notariale avait manqué à ses obligations professionnelles, mais que la garantie

La Napoule, et, d'autre part, une délégation irrévocable des loyers encaissés à l'occasion de la location des biens donnés en garantie hypothécaire ; que, le 23 juillet 1984, M.

Energies a consenti à la société TMT une avance de 600 000 francs remboursable le 31 décembre 1986 et un prêt de 1 500 000 francs remboursable au plus tard le 31 décembre 1987, avec mise en place d'une garantie