uniforme pour tout le personnel d'un établissement ; que les agents de maîtrise au même titre que les autres salariés relèvent d'un horaire collectif ; que l'employeur voit sa responsabilité engagée en

du temps de travail, l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente a conclu le 20 décembre 1999, au profit de ses établissements "l'Envol Saint-Jean" et "l'Etape", deux accords collectifs

des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article

des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article

plus large que les horaires collectifs, et que ses journées de travail étaient régulièrement prolongées par ce décalage, même si certains décalages ne donnent pas lieu à revendication de l'appelant

travail fondé sur une amplitude de fonctionnement des équipes et renvoie à un tableau de service pour la répartition individuelle du temps de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'horaire

, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et quatre autres salariées de l'ACGESSMS

la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord " ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mlle X..., refusaient l'horaire

à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que, le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire

à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire

à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire

X..., soutenant que le montant de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 calculée sur la base de l'ancien horaire collectif de travail de 169 heures,

de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de ramener dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, Mme X... et plusieurs

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire

collectif de 40 heures qu'elle aurait respecté alors que l'employeur affirme que l'horaire collectif respecté par Mme F... était de 39 heures ; que l'employeur produit une fiche horaire destinée à l'affichage

, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail ; M.et Mme X..., salariés de l'ACGESSMS, ont

supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire