pénale est d'interprétation stricte ; que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits

de l'individu réclamé ; qu'en fondant sa décision sur une identification effectuée par la seule police de l'Etat requérant, la cour a violé l'article 12-2 c de la Convention européenne d'extradition

C...) ont vu quelqu'un s'éloigner avec une voiturette à pédales) leur déposition n'a pas permis d'identifier cette personne ; c'est donc à juste titre que le juge d'instruction constatant que les auteurs

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme U... lors de la réception de l'avis adressé par le mandataire judiciaire, en raison du fait que la désignation utilisée par celui-ci - Mme J...

) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 1998) d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créance

d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie, cette présence s'étendant tout au long de la phase d'identification ; qu'il résulte de la procédure qu'ensuite de la présentation d'un

le cas dans cette procédure, la prévenue ayant été entendue librement à trois reprises, la dernière consistant en une audition spontanée ; que la cour relève cependant qu'il ne lui a pas été rappelé lors

du 29 juillet 1881, conduisent à admettre la pratique du nom de plume, du pseudonyme, de la signature par initiales ou de l'anonymat : l'auteur d'un écrit rendu public n'est pas tenu de s'identifier

la violation des articles 222-43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de l'article 222-43 du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification

Dans le cadre de cette procédure, ont été saisis, lors de la fouille de M. [S], outre le téléphone déjà identifié, deux autres téléphones. 5.

conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

le second, pour complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis de la loi

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

Ce texte n'impose pas non plus à l'administration fiscale d'adresser aux contribuables une liste spécifique des documents qu'elle invoque dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition

Y... demeurait formel quant à l'identification de Stéphane X... et l'était moins sur celle de Karim Z... ; que, lors de la confrontation organisée entre la victime et Karim Z..., Gilbert A...

agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité