CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 416 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100036

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de leurs paiements effectuée par la banque alors, selon le moyen, qu'en présence de plusieurs dettes, les paiements effectués par les emprunteurs doivent, en l'absence de stipulation contraire, être imputés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300737

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

de paiement des fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance il y a lieu de prononcer la résiliation du bail ;/ considérant que, si dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110076

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110566

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00313

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

ancienne était celle correspondant à des factures émises entre février et novembre 2018 ; qu'en refusant, pour dire que la créance de l'exposante était prescrite, d'imputer les paiements partiels effectués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301592

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

impayées, que le créancier démontrait avoir fait une application exacte des règles d'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes et qu'aucun règlement n'apparaissait avoir été omis du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200383

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00287

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

l'encontre des époux X..., d'AVOIR déclaré les époux X... solidairement responsables avec la SA FBL SERVICES AGENCE PRIVES du paiement des impositions dues à cette société au COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c15

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

impayées et non à partir de la première des échéances impayées dont le remboursement était demandé ; alors que, de deuxième part, le juge d'instance a violé l'article 2248 du Code civil et l'article 27

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310337

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

D..., seul titulaire du bail rural depuis le 9 septembre 2005, n'a pas cherché à régulariser la situation en adressant aux bailleurs des chèques en son nom aux fins de paiement des fermages ; la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11153

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00542

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° N 23-17.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110336

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A défaut de paiement ou paiement incomplet à son échéance d'un avis de prélèvement ou d'un effet émis comme il est dit; et faute de règlement dans les huit jours qui suivront le protêt qui pourrait être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301030

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'imputation des paiements, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201383

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que les paiements effectués viennent s'imputer sur les échéances

Source officielle

Page 6 sur 71

← PrécédentSuivant →