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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100036
22 janvier 2009
de leurs paiements effectuée par la banque alors, selon le moyen, qu'en présence de plusieurs dettes, les paiements effectués par les emprunteurs doivent, en l'absence de stipulation contraire, être imputés
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300737
3 juin 2014
de paiement des fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance il y a lieu de prononcer la résiliation du bail ;/ considérant que, si dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C110076
5 février 2020
Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en
ECLI:FR:CCASS:2019:C110566
24 octobre 2019
en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte
ECLI:FR:CCASS:2017:C100819
22 juin 2017
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00313
19 avril 2023
ancienne était celle correspondant à des factures émises entre février et novembre 2018 ; qu'en refusant, pour dire que la créance de l'exposante était prescrite, d'imputer les paiements partiels effectués
ECLI:FR:CCASS:2012:C301592
18 décembre 2012
impayées, que le créancier démontrait avoir fait une application exacte des règles d'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes et qu'aucun règlement n'apparaissait avoir été omis du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200383
21 mars 2019
, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du
cr
61372639cd58014677423e97
11 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00287
19 mars 2013
l'encontre des époux X..., d'AVOIR déclaré les époux X... solidairement responsables avec la SA FBL SERVICES AGENCE PRIVES du paiement des impositions dues à cette société au COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE
60794c839ba5988459c45c15
17 mars 1993
impayées et non à partir de la première des échéances impayées dont le remboursement était demandé ; alors que, de deuxième part, le juge d'instance a violé l'article 2248 du Code civil et l'article 27
ECLI:FR:CCASS:2017:C310337
14 septembre 2017
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310026
23 janvier 2020
D..., seul titulaire du bail rural depuis le 9 septembre 2005, n'a pas cherché à régulariser la situation en adressant aux bailleurs des chèques en son nom aux fins de paiement des fermages ; la partie
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11153
8 novembre 2017
Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00542
21 mai 2025
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° N 23-17.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2020:C110336
23 septembre 2020
A défaut de paiement ou paiement incomplet à son échéance d'un avis de prélèvement ou d'un effet émis comme il est dit; et faute de règlement dans les huit jours qui suivront le protêt qui pourrait être
ECLI:FR:CCASS:2009:C301030
15 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'imputation des paiements, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:C201383
22 septembre 2016
au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que les paiements effectués viennent s'imputer sur les échéances
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