du salarié concerné, ces dispositions ne font aucune obligation à l'employeur, en l'absence de telles propositions du médecin du travail, de procurer un nouvel emploi au salarié déclaré par ledit médecin

16 août 1976 par la société Wanner Isofi, a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 1979 et licencié le 23 juillet 1981 après que le médecin du travail eût, le 9 juillet 1981, constaté l'inaptitude

physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective

professionnel de la maladie sera finalement admis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la prise d'acte de la rupture par l'employeur en raison de l'inaptitude

précédemment occupé, de sorte que l'employeur, confronté au refus du médecin du travail de procéder au second examen médical exigé par l'article R. 241-51-1 du code du travail pour la constatation de l'inaptitude

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié

une indemnité de préavis faute d'être apte à son emploi ; qu'en affirmant que les motifs du licenciement reposaient sur de simples affirmations sans rechercher comme l'y invitait l'employeur si l'inaptitude

maçon et le fait que les efforts répétés qu'exigeait le poste de travail n'étaient pas compatibles avec l'âge de l'intéressé; qu'en déduisant de ce document que le licenciement était motivé par l'inaptitude

ci-dessous" ; Et attendu qu'ayant retenu de la généralité des termes de l'article 6, alinéa 3, de la convention collective susvisée que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude

C..., engagé le 21 septembre 1971 en qualité de chauffeur par la société Desquenne et Giral, a été victime d'un accident du travail le 11 mars 1980 ; qu'en raison de l'inaptitude physique du salarié à

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement

poste à temps plein comportant des déplacements et apte à un travail de synthèse et de réflexion ; que, le 18 novembre 1985, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant l'inaptitude

conclu entre les parties, a constaté qu'il avait été rompu par l'employeur qui n'en a pas demandé la nullité pour défaut de cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'inaptitude

au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, tout en relevant que le poste initialement confié à la salariée ne convenait plus à sa nouvelle inaptitude physique, la cour d'appel a omis de tirer les

le pourvoi, en premier lieu, que s'il est constant que l'inaptitude physique d'un salarié, le mettant dans l'impossibilité de tenir son poste de travail, est une cause réelle et sérieuse de licenciement

pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas

conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que la rupture du contrat de travail par l'employeur du fait de l'inaptitude

Y..., qu'ainsi, en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, alors que l'inaptitude physique du salarié au poste occupé et l'absence de poste au sol disponible au sein de l'entreprise

donc violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 241-10-1, et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'inaptitude