d'exécuter celui-ci en raison de son inaptitude physique, l'article L. 5213-9 du travail, qui a pour objet de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à

d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; qu'en décidant que l'inaptitude du salarié n'aurait pu être constatée que par une étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise

un nourrisson, la tête ne pouvant alors être maintenue contrairement à ce qu'a soutenu la prévenue ; qu'il doit être relevé ici qu'il a été établi que l'enfant ne pleurait qu'avec elle et qu'elle a reconnu

domicile ; qu'elle a signé le 18 février 2001 un contrat d'animatrice commerciale dans le cadre d'un horaire "à temps choisi" et moyennant le paiement de commissions ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté le recours que M.

dans son courrier du 20 janvier 2011 qu'il pouvait l'affecter à un camion aménagé car automatique ; qu'il soutient enfin que l'avis d'inaptitude physique rendu par le médecin du travail le 9 février 2011

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assuré, alors « que l'attribution d'une retraite pour inaptitude suppose la constatation médicale d'une incapacité de travail supérieure à

physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

faites à la salariée l'ont été le 5 mai 2006, soit bien avant l'avis définitif d'inaptitude physique émis le 11 juillet 2006 ; qu'en se basant néanmoins sur ces seules offres de reclassement antérieures

X..., prononcé pour inaptitude physique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les sociétés SEDIH et Sogec Europe avaient imposé au salarié un volume anormal de travail ayant participé

était du 2 mai 2011 et retenu dans un second temps, pour estimer que l'imputabilité pouvait être admise, que la déclaration d'inaptitude était du 2 mai 2010 ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont

, sans indiquer la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée par l'employeur ; que la lettre de licenciement mentionnait cependant l'avis d'inaptitude rendu le 19 mars 2013 par le médecin

physique non contestée dans sa matérialité, suivie d'une atteinte psychologique majeure, les deux dûment attestées par le corps médical et par la médecine du travail, en conséquence de quoi, l'inaptitude

physique, le permis de conduire de la catégorie attachée à l'emploi que celui-ci occupait ; qu'en condamnant la société Citernord à payer à M.

A reclasser à un poste de travail sans port de charges lourdes, ni d'efforts physiques importants », qu'il n'existait pas de poste administratif au sein de l'entreprise et que chacun des salariés était

à l'emploi du 12 février 1982, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le

physique et impossibilité de reclassement ; que sur recours de la salariée exercé le 7 avril 2006 contre l'avis d'inaptitude, l'inspecteur du travail a infirmé cet avis par décision du 7 juin 2006 ;

Y... impute l'entière responsabilité de son inaptitude physique à son employeur.

totalement inapte à l'exercice de la profession agricole, cette inaptitude étant appréciée compte tenu de son âge, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle

été victime d'un second accident du travail le 20 octobre 2003, le salarié, déclaré inapte à son poste suivant deux avis en date des 4 et 24 janvier 2005, a été licencié, le 7 mars suivant, pour inaptitude