et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société A.O.P à

de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF

X... les sommes de 283 970,97 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 397 francs à titre d'indemnités de congés payés y afférents, de 1 825 197,86 francs à titre d'indemnité de licenciement et de

affectation de longue durée constitue un licenciement non disciplinaire ouvrant droit, selon l'article 14 de la convention, à une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996 et d'avoir en conséquence ordonné le remboursement par la mutuelle des Architectes français à

, la salariée a signé, le 6 décembre 1997, un bulletin d'acceptation de la convention de conversion ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 9 décembre 1997 que la rupture d'un commun accord de son

France prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale de licenciement au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique; que dans ses conclusions

une indemnité conventionnelle de licenciement consécutive à la rupture d'un précédent contrat de travail avec une société ne peut être indemnisé une seconde fois, pour la même période, par une autre société

X... les conditions dans lesquelles serait appliqué le plan social ne se référait qu'au préavis de six mois, à l'indemnité conventionnelle de licenciement de 505 034 francs et à la rente trimestrielle,

que les salariés qui adhéreraient au congé de conversion seraient licenciés à l'issue d'une période de huit mois, et percevraient alors une indemnité de licenciement et l'avenant au contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle

alors, selon le moyen, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet

défaut de proposition d'une convention de conversion et des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'Institut culturel autrichien n'est qu'une émanation du ministère fédéral des Affaires

indemnité conventionnelle de licenciement s'élevant à 101 561,43 euros, ce qui équivalait à 13,2 mois de salaires bruts, soit un montant près de 5 fois supérieur à celui correspondant à l'indemnité légale

de licenciement prévue par l'article 16 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des dispositions

disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être

conventionnelle de licenciement ou à titre subsidiaire d'une indemnité légale de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant au salarié un licenciement "intervenu avec son assentiment" et une indemnisation, dont il "n'a pas contesté le mode de

de licenciement prévue à l'article 13 de la convention collective applicable par seuil d'ancienneté sans relever l'existence d'aucune pratique en ce sens dans l'entreprise, et sans observer que l'octroi

compte d'une indemnité de licenciement de l'article L 1234-9.